cassation d'un arrêt rendu le 29 juillet 1993 par la cour d'appel de Toulouse (chambre sociale), au profit de la société des Etablissements Cosset, (société à responsabilité limitée Marmandaise de Distribution

procédure de folle enchère puisque, créancier inscrit sur l'immeuble saisi, mais primé par d'autres créanciers, pour un montant de créances cumulé de plus de 2 650 000 francs, elle ne pouvait obtenir le paiement

Joignant les pourvois n° Q 98-20.323 et n° U 98-17.705 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 juin 1998), qu'au sein du groupement Intermarché, acteur de la grande distribution

et d'abus de confiance, et l'a condamné à une peine d'un an d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs que le mandat de 1 500 francs émis le 27 août 1996 à destination de Mme Y... a été mis en paiement

de la coopérative moyennant le règlement comptant des factures ; que le liquidateur a ultérieurement assigné la coopérative en paiement de diverses sommes qui auraient été perçues en trop ; Sur le

d'une indemnité de procédure, alors, selon le pourvoi, premièrement, qu'un réseau de distribution en franchise n est pas illicite en cela seul que, comme en l espèce, le fabricant vend sous sa marque

confrontation des éléments apportés par les parties, en généralisant l'ensemble des griefs et en ne prenant pas en compte les conditions des pratiques commerciales très particulières avec la grande distribution

étudiants, et a signé une convention avec la société Dometud devenue la société Dom'ville services (la société DVS), chargée, notamment, en sa qualité d'exploitante, de fournir aux résidents la distribution

société Mister Image une licence non exclusive d'exploitation, pour certains types de produits, de marques dont elle est titulaire, aux termes d'une convention mettant à la charge de cette société le paiement

X..., engagé en qualité de responsable restaurant à compter du 6 décembre 1996 par la société Bouche distribution E.

Par actes des 4 et 5 février 2015, la société Dumez a assigné les sociétés Costa et Allianz en paiement des sommes versées à la SMABTP.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les consorts X... ont cédé à la société Saint-Herblain distribution

ses demandes indemnitaires, alors, selon le moyen, que le fournisseur d'énergie est tenu d'offrir au client la possibilité de conclure avec lui un contrat unique portant sur la fourniture et la distribution

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que la société d'Albret industrie a assigné la société Techni import professionnel industrie distribution

Outlet se soustrairait au paiement de la TVA correspondante ; que par ailleurs, la société Y...

SOCIETE STEPHANE KELIAN, - LA SOCIETE STEPHANE KELIAN COMMERCIAL, - LA SOCIETE STEPHANE KELIAN ACCESSOIRES, - LA SOCIETE KELIAN PARIS, - LA SOCIETE KELIAN FRANCE, - LA SOCIETE MOSQUITOS DISTRIBUTION

Outlet se soustrairait au paiement de la TVA correspondante ; que par ailleurs, la société A...

(société 6 Paradis) se plaignant d'un refus de vente qui lui aurait été opposé par la société Rolex France (société Rolex) a assigné cette société aux fins qu'elle soit condamnée à la livrer et en paiement

Son contrat a été par la suite transféré à la société Distribution Guy Degrenne.

basse tension prévoyant l'injection sur le réseau public de distribution de l'intégralité de la production, le générateur étant destiné à être couplé au réseau public de distribution basse tension par