cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction ; 2° Elles statuent sur une exception de procédure ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

délai de quinze jours de leur date, lorsqu'elles avaient pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

ont pour effet de mettre fin à celle-ci ou elles en constatent l'extinction, 2o) elles statuent sur une exception de procédure, 3o) elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

Elles peuvent être prolongées au-delà si, durant ce délai, une demande en divorce ou en séparation de corps a été déposée ou si le juge aux affaires familiales a été saisi d'une demande relative à l'exercice

Sur l'attribution des droits locatifs : L'article 1751 du Code civil prévoit qu'en cas de divorce ou de séparation de corps, le droit au bail pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux

C... ainsi que le montant de la pension alimentaire versée par ce dernier ; AUX MOTIFS PROPRES QU' « en matière de divorce de séparation de corps, d'annulation de mariage et de responsabilité parentale

Le premier juge a notamment retenu que : - lorsqu'une demande en divorce et en séparation de corps sont concurremment présentées, la demande en divorce est examinée en premier lieu, - le divorce devait

2° En statuant sur une exception de nullité, une fin de non-recevoir ou un incident d'instance, elles mettent fin à l'instance ; 3° Elles ont trait aux mesures provisoires ordonnées en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale s'applique aux matières civiles relatives notamment au divorce

heures facturées pour l'état liquidatif, qui n'est pas versé aux débats et qui en tout état de cause ne correspondait pas à la demande de Mme Y... qui avait clairement indiqué qu'elle ne souhaitait ni divorce

au divorce et à la séparation de corps, complétant le Règlement (CE) n°2201/2003, dispose que : « 1.

Mme [O] veuve [G] n'était pas divorcée au moment du décès, ni séparée de corps et par conséquent, la rente devait lui être versée.

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction ou lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

cour dans les quinze jours de leur date lorsqu'elles ont pour effet de mettre fin à l'instance, lorsqu'elles constatent son extinction, lorsqu'elles ont trait à des mesures provisoires en matière de divorce

rappelé que l'article 205 alinéa 2 in fine du code de procédure civile dispose que "les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux à l'appui d'une demande en divorce

d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1751 du code civil ; ALORS, 8°) et en tout état de cause, QUE le juge aux affaires familiales est exclusivement compétent pour connaître « (…) du divorce

aux torts du mari et en conséquence d'infirmer le jugement ; Sur les conséquences du divorce a l'egard des epoux : Sur la date des effets du divorce : Attendu que selon l'article 262-1 du code civil