CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
627f48d9551627057d32dfd0
13 mai 2022
[D] la somme de 3 009 euros au titre de son préjudice salarial et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350
14 avril 2021
[D] à payer la somme de 450 000 euros à la société Théolia, qu'au mois de janvier 2009 la société Global Ecopower a annoncé avoir obtenu l'autorisation de construire deux centrales éoliennes en Chine et
Chambre Sociale
67f0ba49ea6533065f551dbc
4 avril 2025
Pour le redressement du montant des cotisations sociales dues, il importe peu que le débiteur soit de bonne ou mauvaise foi, le redressement ne visant qu'à la rectification des sommes réclamées au regard
Juge des référés
ORCA_24VE01271_20260331
31 mars 2026
C... allait procéder le même jour au remboursement de la somme globale de 49 000 euros, la signature d’un compromis de vente le lui permettant.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205115_20220726
26 juillet 2022
La production de ces documents répond aux obligations d'information de l'acheteur.
4ème Chambre
DTA_1904636_20230201
1 février 2023
le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506676_20251022
22 octobre 2025
requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2025, l’association Costour, Poumon Vert en Finistère (CPV), le groupe national de surveillance des arbres (GNSA), l’association Agir pour le vivant
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211879_20221212
12 décembre 2022
d'instruction de demande de titre de séjour dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307
6 mars 2019
J... la somme de 110 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777299
4 juillet 2000
B. défaillant, rejeta la demande visant l'obtention de ladite somme, puis renvoya l'affaire au 10   décembre   1993.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100543
24 mai 2018
X... une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice global et la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, AUX MOTIFS PROPRES
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310130
11 avril 2019
produits la preuve suffisante que la société locataire s'est bien libérée de cette somme, la preuve du débit du chèque n'étant pas rapportée ; que le relevé joint fait apparaître au débit la somme de
ECLI:FR:CCASS:2020:C300876
19 novembre 2020
K... à la somme de 16 000 euros en retenant « intégralement les frais de menuiserie qui visent explicitement à réduire le bruit, les frais de déménagement en relation avec la réalisation des travaux, une
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93c89
2 mai 2017
La défenderesse avait soulevé : - l'irrecevabilité pour défaut de droit d'agir des demandes formulées par les syndicats Symnes CFDT et CGT des salariés du site Peugeot Citroën Sochaux visant à obtenir
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01403
22 novembre 2017
Gilles X... réclame à son conseil en investissements financiers, la somme de 330 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et moral et subsidiairement la somme
18e Chambre B
6033926178453745a2271a91
19 mai 2017
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331
29 mars 2011
Le président de l'Autorité de la concurrence et à Madame la ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, chacun, la somme globale de 2 500 euros, condamne la société Randstadt à leur payer,
Chambre civile
63bfb2fb5e2fbe7c90043760
11 janvier 2023
de la somme reconnue, ce document ne pourrait constituer tout au plus qu'un commencement de preuve par écrit qui devrait être corroboré par des éléments extérieurs pour valoir preuve complète,
ECLI:FR:CCASS:2023:C110110
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mauburo et la condamne à payer à la société Crédit populaire guyanais, caisse de crédit mutuel la somme
ECLI:FR:CCASS:2020:C310021
23 janvier 2020
Elle n'a formulé aucune autre demande visant à suspendre le jeu de la clause résolutoire.
Page 42 sur 640