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12 789 résultats pour « document visant une somme globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d9551627057d32dfd0

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

[D] la somme de 3 009 euros au titre de son préjudice salarial et la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00350

Cassation

14 avril 2021

14 avril 2021

[D] à payer la somme de 450 000 euros à la société Théolia, qu'au mois de janvier 2009 la société Global Ecopower a annoncé avoir obtenu l'autorisation de construire deux centrales éoliennes en Chine et

Source officielle
CA

Chambre Sociale

67f0ba49ea6533065f551dbc

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Pour le redressement du montant des cotisations sociales dues, il importe peu que le débiteur soit de bonne ou mauvaise foi, le redressement ne visant qu'à la rectification des sommes réclamées au regard

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01271_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

C... allait procéder le même jour au remboursement de la somme globale de 49 000 euros, la signature d’un compromis de vente le lui permettant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205115_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

La production de ces documents répond aux obligations d'information de l'acheteur.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1904636_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

le conduisant à se placer à l'échelle du territoire couvert par le document d'urbanisme, si le règlement ne contrarie pas les orientations générales et objectifs que les auteurs du document ont défini

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2506676_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

requête et un mémoire, enregistrés les 3 et 15 octobre 2025, l’association Costour, Poumon Vert en Finistère (CPV), le groupe national de surveillance des arbres (GNSA), l’association Agir pour le vivant

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211879_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

d'instruction de demande de titre de séjour dans les 48 heures suivant la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00307

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

J... la somme de 110 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0704DEC004777299

Admin. suprême

4 juillet 2000

4 juillet 2000

B. défaillant, rejeta la demande visant l'obtention de ladite somme, puis renvoya l'affaire au 10   décembre   1993.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100543

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

X... une provision de 10.000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice global et la somme de 2.000 euros à titre de provision ad litem et d'avoir ordonné une mesure d'expertise, AUX MOTIFS PROPRES

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310130

Cassation

11 avril 2019

11 avril 2019

produits la preuve suffisante que la société locataire s'est bien libérée de cette somme, la preuve du débit du chèque n'étant pas rapportée ; que le relevé joint fait apparaître au débit la somme de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300876

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

K... à la somme de 16 000 euros en retenant « intégralement les frais de menuiserie qui visent explicitement à réduire le bruit, les frais de déménagement en relation avec la réalisation des travaux, une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93c89

Appel

2 mai 2017

2 mai 2017

La défenderesse avait soulevé : - l'irrecevabilité pour défaut de droit d'agir des demandes formulées par les syndicats Symnes CFDT et CGT des salariés du site Peugeot Citroën Sochaux visant à obtenir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01403

Cassation

22 novembre 2017

22 novembre 2017

Gilles X... réclame à son conseil en investissements financiers, la somme de 330 000 euros, à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice financier et moral et subsidiairement la somme

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a91

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00331

Cassation

29 mars 2011

29 mars 2011

Le président de l'Autorité de la concurrence et à Madame la ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, chacun, la somme globale de 2 500 euros, condamne la société Randstadt à leur payer,

Source officielle
CA

Chambre civile

63bfb2fb5e2fbe7c90043760

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la somme reconnue, ce document ne pourrait constituer tout au plus qu'un commencement de preuve par écrit qui devrait être corroboré par des éléments extérieurs pour valoir preuve complète,

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110110

Cassation

1 février 2023

1 février 2023

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Mauburo et la condamne à payer à la société Crédit populaire guyanais, caisse de crédit mutuel la somme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310021

Cassation

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Elle n'a formulé aucune autre demande visant à suspendre le jeu de la clause résolutoire.

Source officielle

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