Par contre, en l'absence des documents fiscaux, les avis d'échéance des taxes d'enlèvement d'ordures ménagères ne sont pas suffisants pour en vérifier le montant.

Sur la demande de délais de paiement : A l'appui de sa demande, Mme X... verse aux débats divers documents fiscaux concernant les ressources du couple, mais dont le plus récent est la déclaration des

disproportion des engagements souscrits, qu'elles n'avaient pas produit tous les éléments permettant d'apprécier la disproportion entre leurs biens et revenus et leurs cautionnements, sans tenir compte des documents

bancaires 2004 a retenu 291. 587, 69 de discordance entre les revenus déclarés et les sommes déposées sur les comptes bancaires de Monsieur Jean-Michel X... ; qu'elle produit à l'appui de ses dires divers documents

[R] n'a pas transmis les états de recettes et documents fiscaux ni réglé les redevances d'auteurs contrairement à ses engagements contractuels et malgré les demandes qui lui ont été adressées ; - les

confidentiels, dont 20   000 pages de documents fiscaux correspondant notamment à 538   dossiers de rescrits fiscaux, qu’il avait remis, en été 2011, à un journaliste, E.P., à la demande de

La Société a reçu notification de ce document le 7 septembre 2018.

n'avait souscrit aucune déclaration de revenus catégoriels depuis 2010, il ne résulte pas de l'instruction que le requérant aurait indiqué le lieu d'exercice de la profession comme lieu d'envoi des documents

les éléments financiers soumis lors de l'instruction de sa demande ; notamment, le revenu du couple de 66 749 euros retenu par l'AEFE dans ses décisions et en première instance ne repose sur aucun document

' Mise en doute des affirmations de votre employeur concernant la non remise des documents de travail relatifs à la collecte d'informations fiscales qu'il vous avait demandée.

profession de médecin à Denain dans de très bonnes conditions matérielles puisqu'il disposait d'un revenu mensuel de plus de 10 000 € en 2005 puis au moins de 8 500 € ensuite ainsi qu'il ressort des documents

et, au besoin, REQUIERT les responsables des fichiers FICOBA et FICOVIE, de répondre à toute demande dudit notaire (article L143 du LPF) ; ETEND la mission de Maître [K] [S] à la consultation des documents

motifs adoptés, la somme de 20.130 euros (déduction faite des indemnités journalières de 2.832 euros) allouée par le premier juge se voit confirmée » ; AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la base des documents

de cohérence des pièces justificatives fournies par les clients étant nécessaire, un certain nombre de points devant faire l'objet de vérifications spécifiques s'agissant des relevés bancaires, des documents

conséquence, de la nécessité pour la banque de la mettre en garde quant à son endettement prétendument excessif au regard de sa situation ; que faute de produire, notamment, ses bilans comptables ou documents

judiciaire avait précisé dans son rapport que Mme [E], dirigeante de la société, ne s'était pas présentée ni faite représenter malgré la convocation qui lui avait été adressée et n'avait produit aucun document

postérieure à la date à laquelle le licenciement est réputé être intervenu, tout en ayant été privé de la possibilité de bénéficier des indemnités chômage en l'absence de remise par l'employeur des documents

sécurité Sociale luxembourgeois produit par l'épouse revenu annuel imposable de 75.519 euros en 2013 selon document fiscal mais net de 87.182 euros selon une fiche de paie pour décembre 2013 Il explique