sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la nullité de l'acquisition frauduleuse reprochée, et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit

Holding, qui reproche à Jean-Luc X... d'avoir dérobé des documents lui appartenant pour les produire en justice, est bien recevable à mettre l'action publique en mouvement pour faire constater l'infraction

de recherche fondamentale, de la recherche appliquée et du développement expérimental fondé sur la recherche ou l'expérience pratique pour produire des matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes

du dit document renseigné par elle-même, non officiel, non obligatoire, sans intérêt pour les administrations fiscales ou de l'URSSAF et d'une utilité limitée pour l'entreprise ; "alors, d'une part

pourvoi formé par la société Comte Bernard Campocasso, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 février 1996 par la cour d'appel de Montpellier (2eme ch b), au profit

2019, notifié à celle-ci un procès-verbal d'infraction de fausse déclaration d'espèce et de valeur à l'aide de faux documents ou de documents non applicables et une infraction de fausse déclaration du

pourrait faire usage des pièces et documents saisis ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales qui organisent le droit de visite des agents de l'administration

Bandol, susceptibles d'être occupés par Jacques Y... ; "aux motifs que l'administration fiscale présente à l'appui de sa requête des documents saisis en application de l'article L. 16-B du Livre des

des Impôts, partie civile; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 47 du Livre des procédures fiscales, 1741 du

l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 20 septembre 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 25 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

2008, mai 2009 et 13 novembre 2009 ; que ces procès-verbaux « de réception de documents » mentionnent la réception, par courrier postal ou électronique, de documents adressés par la société, qu'ils n'ont

Dans le cadre de cette procédure, Mr [U] a été mis en examen le 6 décembre 2002 des chefs de mise en vente de produits à usage agricole sans agrément et d'importation et de publicité pour des produits

par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; qu'il ne peut faire état d'une déclaration anonyme, non accompagnée de la remise de documents, fût-elle contenue

Contestant la position tarifaire exemptée de droits de douane sous laquelle ces marchandises avaient été déclarées par la société, l'administration des douanes a sollicité la communication de documents

à 13 348 241 francs ; que devant la Cour le prévenu a produit divers documents, qui n'avaient pas été portés à la connaissance de l'administration fiscale au cours de la vérification, qui paraissent établir

des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits

n° 10, produites par l'administration fiscale à l'appui de sa requête, sont décrites comme correspondant la première à une "copie en 1 feuillet d'une attestation de mise à disposition d'un local par M

est tenue de communiquer à l'intéressé qui en fait la demande les documents obtenus dans le cadre de l'exercice de son droit de communication ; que toutefois l'administration des Impôts fait exactement

bouteilles de vodka alors qu'il disposait de ces documents pour le reste du chargement ; que M.

constitution de partie civile contre personne non dénommée, des chefs de malversation, non révélation de faits délictueux, abus de biens sociaux ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits