Cette procédure ne permet pas de trancher un éventuel conflit entre une marque enregistrée et un autre droit que celui résultant de la marque, tel un nom commercial.

Aux termes de l'article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, tout travailleur a droit à une limitation de la durée maximale du travail et à des périodes de repos

Localité 13] (94) ; ORDONNE mention du dispositif du présent jugement en marge de l'acte de mariage des époux, ainsi qu'en marge de leurs actes de naissance ; RAPPELLE que chaque époux perdra le droit

[R] sera condamné à procéder au transfert du droit au bail au nom de Mme [C] [E], du bien occupé par feu sa mère Mme [W] [E], situé [Adresse 7] (83), dans le délai d'un mois, à compter de la signification

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS N° RG 23/81847 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3GZD N° MINUTE : CE à Me DE JORNA CCC à Me JANET CCC aux parties en LRAR Le

ASSOCIES - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SARL FLORE [Localité 1] LA GAVINE [Localité 2] [Localité 3] [Localité 4], RCS 324491216 DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté par dirigeant de droit

CVBG sur le nom commercial X..., Philippe X... est titulaire à titre personnel du droit d'effectuer le commerce sous le patronyme qui est le sien ; que le conflit entre ces deux droits doit, lorsqu'il

des copropriétaires de l'immeuble ... a assigné la société en nom collectif Volney Y...

sur la marque déposée le 30 septembre 2003 et agit en contrefaçon de sa marque, que la société CFPJ revendique des droits sur le nom commercial et l'enseigne CFJ de l'école de journalisme rue du Louvre

relevant des opérations de liquidation, FIXE au 20 juin 2021 la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens, DIT que Madame [X] [G] perdra le droit

X... et fils, anciens conseils juridiques, fiscaux et en droit des sociétés, société d'avocats", suivie du nom des associés et de leur qualité d'avocat ; Attendu que la SARL R.

; - il a commis une erreur de droit et méconnu le principe d'égalité en lui opposant que le nom proposé n'est ni un nom de famille français ni un patronyme issu de son onomastique familiale ; - l'article

31 et 117 du code de procédure civile ; 2°/ que la clause de transfert du droit d'agir en justice avait opéré transmission du droit d'action pour chaque créance au jour où celle-ci devenait liquide

Toutefois, la production d'un mandat n'est pas exigée ... des personnes qui tiennent de leurs fonctions ou de leur qualité le droit d'agir au nom du contribuable ..." ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la région choletaise, dont le

VIGNEAU, président Arrêt n° 292 F-D Pourvoi n° X 21-20.252 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

Elle fit ensuite la mise en balance entre, d’une part, le droit du demandeur au respect de sa réputation et, d’autre part, le droit du requérant à sa liberté d’expression, notamment son droit de se plaindre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° J 95-70.101 formé par la société Jean Jaurès peinture auto dite JJPA, entreprise