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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007623678
2 décembre 1988
sociaux, sur "la différence entre : - d'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, ou la valeur vénale réelle des droits sociaux cédés, si cette valeur vénale est supérieure au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2536470_20251230
30 décembre 2025
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’il a besoin de ces documents pour pouvoir exercer ses droits sociaux à l’issue de son contrat à durée déterminée ; - la mesure est
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2103509_20230116
16 janvier 2023
Laclau, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 avril 2021 par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de la relance a rejeté sa demande tendant à la reconstitution de ses droits
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2520242_20251115
15 novembre 2025
condition d’urgence est remplie, dès lors qu’en l’absence de tout document de séjour, il est placé en situation de précarité, du fait de la suspension du contrat de travail de son épouse et de ses droits
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00672_20221017
17 octobre 2022
A dans son emploi de sapeur-pompier volontaire de 2ème classe en période probatoire et à la reconstitution de ses droits sociaux, à compter de son éviction.
Cour d'Appel
6253cd89bd3db21cbdd93998
7 février 2017
SGH TELECOM des prestations juridiques portant d'une part sur le droit des sociétés d'autre part sur le droit social, pour un volume horaire évalué à titre de provision à 24 heures en matière de conseil
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2512418_20251008
8 octobre 2025
de Torcy (Seine-et-Marne) pour le dépôt de sa demande de carte de résident, que cette date est trop lointaine car il a été perdu son précédent emploi à l’échéance de sa carte de séjour ainsi que ses droits
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2506173_20260113
13 janvier 2026
: la condition d’urgence est remplie dès lors que la situation irrégulière dans laquelle elle se trouve depuis l’expiration de son titre de séjour le 26 décembre 2025, d’une part, la prive de ses droits
civ3
60794bb69ba5988459c43b6d
31 janvier 1978
HORS DE CAUSE MAIS A CONDAMNE SOLIDAIREMENT LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ET LES EPOUX C..., CEUX-CI DANS LA PROPORTION DE LEURS DROITS SOCIAUX, A PAYER A L'ENTREPRISE COCHERY LA SOMME DE 416.931,95 FRANCS
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2503655_20260430
30 avril 2026
préfet du Nord de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer, dans cette attente, un récépissé de demande de titre de séjour l’autorisant à travailler et lui permettant d’ouvrir ses droits
DTA_2415944_20250109
9 janvier 2025
Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est dans l'impossibilité de prendre rendez-vous pour récupérer son titre de séjour, dont le défaut la prive de ses droits sociaux
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302388_20230228
28 février 2023
qu'elle se trouve placée en situation irrégulière sur le territoire français, alors qu'elle est entrée en France régulièrement par la voie du regroupement familial ; elle risque de ce fait de perdre ses droits
4ème chambre
DTA_2008368_20221223
23 décembre 2022
est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle a durement travaillé pour obtenir un bulletin au-dessus de la moyenne qui mentionne 14,25/20 en contrôle de gestion et 12,75/20 en droit
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2302485_20230627
27 juin 2023
d'utilité dans la mesure où la délivrance d'un récépissé lui permettrait, notamment, de justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, de subvenir à ses besoins et de faire valoir ses droits
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502274_20260122
22 janvier 2026
Par un mémoire enregistré le 7 juillet 2025, Mme B..., représentée par Me Arvis, demande au tribunal d’enjoindre à l’académie de Toulouse de procéder à la reconstitution de ses droits sociaux sur la période
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2402008_20250114
14 janvier 2025
l'administration de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 26 avril 2024, dans un délai de 7 jours à compter de la décision juridictionnelle, et d'" en tirer les conséquences quant à son traitement et droits
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:492009.20240627
27 juin 2024
statué au fond sur la légalité de cette décision, et d'enjoindre à l'Hôpital Nord Franche-Comté de la réintégrer dans ses fonctions à compter du 11 décembre 2023 et de reconstituer sa carrière et ses droits
2ème chambre
DTA_2202388_20230207
7 février 2023
A dans son emploi de directeur d'école avec effet rétroactif au 19 février 2021 et de procéder à la reconstitution de sa carrière et de ses droits sociaux suivant les modalités rappelées au point 3.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100416
9 avril 2014
détenues par le docteur Y...dans la SCP, que l'article 1843-4 du code civil prévoit que l'expertise qui détermine la valeur des droits sociaux en cas de contestation est ordonnée par le président du tribunal
comm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00128
10 février 2009
actuel et irrévocable de la chose donnée qui marque le transfert définitif de la propriété, n'a pas pour corollaire obligatoire le paiement immédiat de la somme donnée ; qu'en cas de démembrement de droits
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