l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour travail dissimulé alors, selon le moyen : 1°/ qu'en se déterminant aux termes de motifs qui déduisent le caractère intentionnel

PAR LEUR FAIT, DE REPONDRE AUX ASSURANCES DONNEES DANS LES ENGAGEMENTS PRIS ENVERS LES DEMARCHEURS" QU'UN ENSEMBLE DE MACHINATIONS ET UNE PUBLICITE MENSONGERE, SOUS FORME D'OFFRES D'EMPLOIS AUX GAINS ELEVES

DE LA COMMUNAUTE ; ALORS, ENFIN, QUE LES DOCUMENTS PRODUITS AURAIENT ETE DENATURES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL ONT ENONCE QU'ILS NE TROUVAIENT PAS, DANS LES DOCUMENTS PRODUITS " DES ELEMENTS

DEDUIRE LA LOI APPLICABLE, LA COUR D'APPEL A REPONDU IMPLICITEMENT AUX CONCLUSIONS DE LA SOCIETE MERCATOR PRESS ; QU'ENFIN LES JUGES DU FOND ONT SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE LES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS

CAS DE DECES NON VOLONTAIRE, PUIS EN 1964, EN MEME TEMPS QU'UN CONTRAT D'ASSURANCE VIE, UNE POLICE PORTANT AU DOUBLE LE CAPITAL ASSURE EN CAS D'ACCIDENT DEFINI COMME TOUTE ATTEINTE CORPORELLE NON INTENTIONNELLE

de dispositifs d’injection d’additif.

COUPABLE DU DELIT DE NON-REPRESENTATION D'ENFANT AU MOTIF QU'AUCUN GRIEF SERIEUX NE POUVAIT CONSTITUER UNE CIRCONSTANCE EXCEPTIONNELLE SUSCEPTIBLE DE JUSTIFIER LE REFUS DES ENFANTS ; ALORS QUE L'INTENTION

serein d'apparence, est resté constant dans ses déclarations affirmant qu'il ne connaissait pas Geoffrey Y... et que la mort de ce dernier résultait d'un acte involontaire de sa part et non d'une intention

était également le président ; que le service vérificateur a pu constater que les frais de réparation du véhicule personnel de Daniel X... avaient été indûment déduits ; qu'ainsi, le paiement éludé s'élève

propices à entretenir une intimité particulière ; que cette configuration des lieux, étudiée pour favoriser des attouchements de toute sorte, ne laisse, à elle seule, aucun doute sur les véritables intentions

à l'occasion de la conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par la présence dans le sang d'un taux d'alcool pur de 1, 29 gramme par mille, par maladresse, imprudence, inattention

COMMERCE EN CONTREFACON DE MODELE ET EN CONCURRENCE DELOYALE; QUE CES DEUX SOCIETES ONT SOUTENU QUE LE MODELE DEPOSE PAR GARRO ETAIT NUL COMME REPRODUISANT EXACTEMENT LE DESSIN ANNEXE A UN BREVET D'INVENTION

MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 17 NOVEMBRE 1970), LA SOCIETE SILOR, AUX DROITS DE LA SOCIETE " LENTILLES OPHTALMIQUES RATIONNELLES ", TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION

elements of the offence for which they had been prosecuted.

DU CHEF D'INSOUMISSION EN TEMPS DE PAIX, LA CHAMBRE DE CONTROLE DE L'INSTRUCTION, TOUT EN ADMETTANT LA REUNION EN L'ESPECE DES ELEMENTS MATERIELS DE CE DELIT ET SANS AVOIR RELEVE AUCUN FAIT CONSTITUTIF

PRECISANT " CETTE PIECE SERA POUR LEUR USAGE STRICTEMENT PERSONNEL " ; QU'EN JUIN 1979, 15 ANS APRES QU'ILS EURENT REALISE LA CONSTRUCTION, UTILISEE POUR LES VACANCES, ELLE LEUR A FAIT CONNAITRE SON INTENTION

fissure du longeron, masquée par un insonorisant d'origine, il a nécessairement constaté la déformation du même longeron, laquelle était visible en éclairant le dessous du véhicule, placé sur un pont élévateur

FAITS VOLONTAIRES, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ; " ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT SAISIE IN REM DEVAIT RECHERCHER SI L'ELEMENT