AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764
20 septembre 2016
20 septembre 2016
la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars 1963 alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier
Source officiellePage 42 sur 4028
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200147
2 février 2017
2 février 2017
un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu'à la condition de reposer sur une appréciation
Source officielle