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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00764

Cassation

20 septembre 2016

20 septembre 2016

la partie française de la marque verbale « Bioderma » enregistrée au registre international des marques le 19 mars 1963 alors, selon le moyen : 1°/ que le caractère distinctif d'une marque doit s'apprécier

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200147

Cassation

2 février 2017

2 février 2017

un réparateur non agréé par rapport aux tarifs des réparateurs agréés n'est compatible avec le principe de la liberté des prix et de la concurrence qu'à la condition de reposer sur une appréciation

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5c2

Cassation

9 mars 1992

9 mars 1992

ressort de l'analyse des trois situations qui se sont présentées que le préjudice matériel direct souffert par la Cie CGA du fait des trois sortes d'infractions dont Hener est reconnu coupable s'est élevé

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ed

Cassation

11 octobre 1983

11 octobre 1983

DANS LE FAIT QUE, DES L'ORIGINE, SA PLAINTE VISAIT UNIQUEMENT ME Z... ; QU'EN EFFET, ELLE N'A ALERTE LES SERVICES DE POLICE QUE PLUS DE TROIS SEMAINES APRES LES FAITS, SOIT LORSQU'ELLE A PU FAIRE UNE

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616110

Admin. suprême

26 novembre 1976

26 novembre 1976

EVALUATION DU CHIFFRE D'AFFAIRES RESULTANT DU TRAVAIL, DE PORTER CE DERNIER ELEMENT DU CHIFFRE D'AFFAIRES DE 190.327,77 F A 265.373 F.

Source officielle
CC

cr

61372605cd58014677422590

Cassation

22 septembre 1999

22 septembre 1999

ne peut, même dans le cas de poursuites pour viol, être laissée, comme le prévoit l'article 306 du Code de procédure pénale, à la seule appréciation de la partie civile ; "alors que les dérogations

Source officielle
CC

civ3

607940e29ba5988459c3f7d3

Cassation

29 octobre 1970

29 octobre 1970

TERRE LEUR APPARTENANT, D'AVOIR FIXE LE MONTANT DES INDEMNITES EN ENTERINANT LE RAPPORT DE L'EXPERT, SANS TENIR COMPTE DES MUTATIONS DE REFERENCE IMPOSEES PAR LA LOI, NOTAMMENT DES ACCORDS AMIABLES, ET ELEVE

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1a1

Cassation

18 mars 1975

18 mars 1975

S'ETAIT ELEVE A LA SOMME DE 28000 FRANCS ET QUE LE SEUL PREJUDICE PATRIMONIAL SUBI PAR LA VEUVE ET SES ENFANTS RESSORTAIT DU SALAIRE PERCU AU JOUR DU DECES SUR LEQUEL LA VICTIME PRELEVAIT POUR SES BESOINS

Source officielle
CC

comm

6079d6829ba5988459c5b9b9

Cassation

28 mai 1975

28 mai 1975

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (TOULOUSE, 14 NOVEMBRE 1972) LE REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE HYPERDIS-OURAGAN CONSTITUEE LE 19 NOVEMBRE 1971 AYANT ETE PRONONCE LE 2 MAI 1972, APRES

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c546c3

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

REPROCHE AU JUGEMENT QU'IL ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE, D'APRES L'EXPERT, LE SALAIRE QU'IL AVAIT PERCU ETAIT INFERIEUR A CELUI APPLIQUE A SA CATEGORIE PROFESSIONNELLE COMPTE TENU DES DIFFERENTS ELEMENTS

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CC

cr

6079a8b29ba5988459c4ea3c

Cassation

9 juin 1970

9 juin 1970

AVAIENT PERSUADE LES DEMANDEURS N'ETAIT NULLEMENT CHIMERIQUE, ET QU'AINSI MANQUAIT UN DES ELEMENTS ENUMERES PAR L'ARTICLE 405 COMME ETANT UN DE CEUX QUI CARACTERISENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, C'EST SANS

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CC

cr

613725c2cd580146774204e2

Cassation

4 mai 2000

4 mai 2000

période de sûreté de 4 ans et l'interdiction des droits " ; " alors que le donné acte doit correspondre aux faits tels qu'ils se sont produits devant la Cour, et notamment aux déclarations telles qu'elles

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CC

soc

6079b20d9ba5988459c5575e

Cassation

2 juillet 1974

2 juillet 1974

IL S'AGISSAIT D'UNE VOIE DE FAIT PERMETTANT AU JUGE DES REFERES D'ORDONNER LA REINTEGRATION, ALORS QUE, D'AUTRE PART, CONTRAIREMENT A CE QUE DECIDE L'ARRET ATTAQUE, LES PREMIERS JUGES N'AVAIENT PAS APPRECIE

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civ1

607940b99ba5988459c3d652

Cassation

25 janvier 1965

25 janvier 1965

SUR LEQUEL ILS S'INTERDISAIENT, PAR LA MEME DE S'APPUYER, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE CONTROLER SI LES AUTRES ELEMENTS SUR LESQUELS ILS SE SONT BASES EUSSENT ETE

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civ1

60794be89ba5988459c44372

Cassation

25 mars 1980

25 mars 1980

DES ELEMENTS AUTRES QUE CEUX INVOQUES PAR LA SOCIETE MERCATOR PRESS, ET EN REFUSANT AINSI NECESSAIREMENT DE RECONNAITRE A CES DERNIERS ELEMENTS UNE VALEUR DETERMINANTE POUR LA LOCALISATION DU CONTRAT

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TJ

11ème civ. S1

6a10cba0cdc6046d479e3a4d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

se COMPENSENT à concurrence de la plus faible d’entre elles, soit 16 033,07 euros ; - dire et juger qu’après compensation, la somme nette restant due par Monsieur [C] [T] à la SAS FRANFINANCE, au titre

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civ2

607943659ba5988459c42318

Cassation

23 février 1977

23 février 1977

PAUL CONCERNANT LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE DE PANCHERACCIA (HAUTE-CORSE) ET APRES INTERVENTION DE DAME Y...

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CC

cr

6079a8e09ba5988459c4f297

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

13,5 % environ en juin 2000, pour lesquels La Redoute a pris le risque d'en faire la publicité, chiffre qu'il convient de rapprocher du taux d'articles épuisés depuis le début de l'année 2000 et qui s'élève

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CC

civ2

6079432c9ba5988459c416b2

Cassation

1 avril 1974

1 avril 1974

PAR L'ARRET ET POUVANT ETRE REPAREE PAR LA COUR D'APPEL, NE SAURAIT DONNER OUVERTURE A UN RECOURS EN CASSATION ; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QUE, POUR PRONONCER LE DIVORCE AUX TORTS DU MARI, APRES

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CC

civ2

61372092cd580146773ebc72

Cassation

30 juin 1971

30 juin 1971

SELON L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, STAIANO AYANT ETE DECLARE RESPONSABLE D'UN ACCIDENT SUBI PAR JEAN-PIERRE X..., DAME VEUVE X..., AGISSANT COMME MANDATAIRE AD LITEM DE LA VICTIME, A, APRES

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