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88 799 résultats pour « epoux etrangers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

à entraîner des sanctions disciplinairesc/Emma A

6079a8d29ba5988459c4f0af

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Emma, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui a relaxé Yvette Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_23VE01293_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

Mme E, épouse D, ressortissante marocaine née le 3 septembre 1990, a épousé le 29 juin 2017 au Maroc un compatriote titulaire d'une carte de résident.

Source officielle
CC

civ1

60794bd19ba5988459c43fd9

Cassation

30 janvier 1979

30 janvier 1979

DE BIZERTE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, DEMEURANT EN TUNISIE, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX

Source officielle
CC

cr

6079a7f19ba5988459c4b67a

Cassation

1 juillet 1976

1 juillet 1976

2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU DECES DES EPOUX

Source officielle
CC

civ1

60794cc59ba5988459c46c25

Cassation

1 juillet 1997

1 juillet 1997

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du

Source officielle
CC

cr

61372616cd58014677422d6f

Cassation

23 novembre 1999

23 novembre 1999

que, l'article L. 111-5 stipule que sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le Code de la propriété intellectuelle, sont reconnus aux étrangers

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69f1a065cdc6046d47ee60bd

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.

Source officielle
TJ

3ème Ch.section B

65b16651b9f94e9846510618

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSXA Epoux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101136

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

retenu que, pour l'évaluation du bien donné, il y avait lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l'ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résultait d'une cause étrangère

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271df

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

Ubalda, épouse Z..., - A... Israël, - B... Evelyne, - C... Jacques, - D... Paul, - E... Samy, - F... Alex, - G... Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411

Cassation

24 avril 2024

24 avril 2024

expressément fait référence à une école primaire'' ; qu'en s'appuyant sur un contrat datant de 1991 conclu pour l'ISEP qui ne gérait alors qu'une école primaire avec deux classes spécialisées, à une époque

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101226

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

, Mme Marie-Lucienne Z..., et ses trois enfants, Monique, épouse Y..., Marie-Claude, épouse H..., et Jacqueline, épouse I... ; François, décédé le 7 novembre 1977 ; André, décédé le 29 mai 1985, en laissant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY01825_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas

Source officielle
CC

cr

613725dacd5801467742104d

Cassation

5 février 2002

5 février 2002

renseignement sur le troisième individu qui les accompagnait alors qu'au vu des pièces du dossier et notamment des reconnaissances faites sur photographies par l'amie de Stéphane Y... et par sa propre épouse

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00099

Cassation

15 janvier 2014

15 janvier 2014

physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers

Source officielle
TA

étrangers JU

DTA_2600318_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CC

civ1

607941169ba5988459c40366

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Source officielle
CC

cr

6079a8649ba5988459c4d162

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aucune disposition du Code de procédure pénale n'imposait au juge d'instruction de notifier cette ordonnance au Liban, à une adresse donnée par l'épouse

Source officielle
CC

civ3

61372336cd58014677406e3b

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

aux tiers et ne lui profitent qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger

Source officielle
CC

civ3

61372337cd58014677406f01

Cassation

10 février 1999

10 février 1999

aux tiers et ne lui profitent qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger

Source officielle

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