CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
à entraîner des sanctions disciplinairesc/Emma A
6079a8d29ba5988459c4f0af
8 juin 1999
Emma, épouse Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Riom, chambre correctionnelle, en date du 17 décembre 1997, qui a relaxé Yvette Y..., épouse X..., du chef de dénonciation calomnieuse
Juge des référés
ORCA_23VE01293_20241219
19 décembre 2024
Mme E, épouse D, ressortissante marocaine née le 3 septembre 1990, a épousé le 29 juin 2017 au Maroc un compatriote titulaire d'une carte de résident.
civ1
60794bd19ba5988459c43fd9
30 janvier 1979
DE BIZERTE, EN DATE DU 31 DECEMBRE 1971, CONFIRME PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TUNIS, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1972, A, SUR LA DEMANDE DU MARI, DEMEURANT EN TUNISIE, PRONONCE LE DIVORCE ENTRE LES EPOUX
6079a7f19ba5988459c4b67a
1 juillet 1976
2, 3, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A LA SUITE DU DECES DES EPOUX
60794cc59ba5988459c46c25
1 juillet 1997
X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir admis la compétence de la juridiction française pour statuer sur la demande en divorce introduite par son épouse, alors qu'il s'était prévalu de la situation du
61372616cd58014677422d6f
23 novembre 1999
que, l'article L. 111-5 stipule que sous réserve des conventions internationales, les droits reconnus en France aux auteurs de logiciels par le Code de la propriété intellectuelle, sont reconnus aux étrangers
C.E.S.E.D.A.
69f1a065cdc6046d47ee60bd
28 avril 2026
Lorsque la requête est formée par l'étranger ou son représentant, la décision attaquée est produite par l'administration.
3ème Ch.section B
65b16651b9f94e9846510618
19 janvier 2024
d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX02] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 19 Janvier 2024 N° RG 22/00814 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JSXA Epoux
ECLI:FR:CCASS:2015:C101136
21 octobre 2015
retenu que, pour l'évaluation du bien donné, il y avait lieu de tenir compte de la plus-value constatée au jour de l'ouverture de la succession dès lors que cette plus-value résultait d'une cause étrangère
6137269fcd580146774271df
30 novembre 2005
Ubalda, épouse Z..., - A... Israël, - B... Evelyne, - C... Jacques, - D... Paul, - E... Samy, - F... Alex, - G... Alain, - H... Joseph, - I... J..., - I...
soc
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00411
24 avril 2024
expressément fait référence à une école primaire'' ; qu'en s'appuyant sur un contrat datant de 1991 conclu pour l'ISEP qui ne gérait alors qu'une école primaire avec deux classes spécialisées, à une époque
ECLI:FR:CCASS:2014:C101226
22 octobre 2014
, Mme Marie-Lucienne Z..., et ses trois enfants, Monique, épouse Y..., Marie-Claude, épouse H..., et Jacqueline, épouse I... ; François, décédé le 7 novembre 1977 ; André, décédé le 29 mai 1985, en laissant
ORCA_25LY01825_20260407
7 avril 2026
Sur le refus de délivrance d’un titre de séjour : En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'étranger qui n'entre pas
613725dacd5801467742104d
5 février 2002
renseignement sur le troisième individu qui les accompagnait alors qu'au vu des pièces du dossier et notamment des reconnaissances faites sur photographies par l'amie de Stéphane Y... et par sa propre épouse
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00099
15 janvier 2014
physique ou mentale de la salariée et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement, en sorte qu'il revenait à l'employeur d'établir que le licenciement était justifié par des éléments objectifs étrangers
étrangers JU
DTA_2600318_20260217
17 février 2026
des étrangers et du droit d'asile.
607941169ba5988459c40366
25 octobre 1972
EN VERTU DE L'ARTICLE 220-1 DU CODE CIVIL TENDANT A LA REINTEGRATION AU DOMICILE CONJUGAL D'UN MOBILIER ENLEVE PAR SON EPOUSE AU COURS D'UNE INSTANCE EN DIVORCE, ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE
6079a8649ba5988459c4d162
30 mars 2004
avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée", aucune disposition du Code de procédure pénale n'imposait au juge d'instruction de notifier cette ordonnance au Liban, à une adresse donnée par l'épouse
civ3
61372336cd58014677406e3b
10 février 1999
aux tiers et ne lui profitent qu'en vertu d'une stipulation pour autrui ; qu'ainsi, sauf stipulation pour autrui, un tiers ne peut se prévaloir des dispositions d'une convention à laquelle il est étranger
61372337cd58014677406f01
Page 42 sur 4440