l'arrêt rectificatif du 8 décembre 1992, non signifié au prévenu ; "qu'en tout état de cause les dispositions contradictoires contenues dans le dispositif de l'arrêt ne pouvaient, sous couvert d'une erreur

d'interprétation de la réglementation communautaire et que cette application incorrecte des règles de droit applicables est une des "erreurs" envisagées par l'article 5 2 du règlement 1697/79 ; que la

qu'elle a produit devant le tribunal d'instance des avis d'impositions pour les contributions communales de 1989, 1990, et 1997 à 2000 et que l'avis de 1996 ne lui a pas été adressé en raison d'une erreur

X... de sa demande tendant à la restitution de cotisations appelées par erreur, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a énoncé, à bon droit

Il soutient qu'une erreur manifeste d'appréciation a ainsi a été commise, car son dossier d'inscription a été envoyé le 4 février et reçu le 7 février 2022, soit dans le délai requis.

attaquée (juge de l'expropriation du département de la Haute-Loire, 4 août 1997) qui prononce, au profit de la commune d'Aiguilhe, l'expropriation d'une parcelle leur appartenant, d'être entachée d'erreurs

; Sur le moyen unique du pourvoi : Attendu que la société Rattie fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 mai 1996) de l'avoir condamnée à payer un rappel de salaires, alors, selon le moyen que l'erreur

d'une part, des circonstances exceptionnelles induites par la crise de la covid 19, d'autre part, du cycle de renouvellement différent de son épouse, également experte assermentée, qui l'a induite en erreur

fausses déclarations ou des manoeuvres ayant eu pour effet ou pour but d'obtenir une exonération à l'importation, exportation qui ne leur a été accordée que par suite d'un défaut de vigilance ou d'une erreur

constituer, eu égard au caractère oral des débats, une violation des droits de la défense, et qu'il n'y a pas lieu à nomination d'un nouvel expert en considération de l'aspect purement matériel de l'erreur

; que, dès lors, en estimant que les faits poursuivis sous les qualifications de tromperie et de publicité de nature à induire en erreur constituaient en réalité le délit d'escroquerie, et en déclarant

A... reconnaissait l'erreur qui lui était reprochée par les consorts Y..., d'autre part, que cette erreur portait sur plus d'un million de francs et, enfin, qu'il y avait eu manifestement, pendant plusieurs

LA SOCIETE LES GRANDS MAGASINS DE LA SAMARITAINE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 27 mars 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur

le jugement affecté de l'anomalie est passée en force de chose jugée ; qu'en l'espèce, et ainsi qu'il résulte du jugement du 13 mai 1996, Mme X... a introduit une requête aux fins de rectification d'erreur

1053 et non à la procédure n° 1052 visée en réalité, à savoir la liquidation judiciaire Mairesse, prononcée le même jour que la liquidation judiciaire Y... ; que Maître X... a affirmé avoir rectifié l'erreur

l'apparence pour prétendre à l'acquisition d'un droit sur un immeuble doit être caractérisée et ne peut être celle qui est simplement "qualifiée de légitime" ; qu'en refusant, dans sa recherche de l'erreur

X..., qualité qui lui faisait défaut avant même la formation du contrat ; que la cour d'appel qui pour refuser de prononcer la nullité du contrat de travail s'est déterminée par le fait que l'erreur

litige; que le juge doit examiner l'ensemble des griefs allégués dans la lettre de licenciement; que l'employeur reprochait au salarié, outre l'incompatibilité d'humeur et la commission d'une erreur