quot; de l'article L. 241-10 III du code de la sécurité sociale et qu'en conséquence les sommes correspondant aux cotisations patronales avaient été déduites à tort pour les différents établissements

par ses soins retraçant, pour toutes les communes de résidence des salariés de chacun des établissements concernés par la comparaison (Douai et les usines de région parisienne), le prix d'achat des logements

a été radiée ; * le préfet du Nord a commis une erreur de droit et une erreur d'appréciation en retenant que la gravité des faits sans la mettre en balance avec la proportion des salariés de l'établissement

géographique ; elle a ensuite procédé à son inscription au sein de l'IME, indiqué comme relevant de son secteur, qui ne dispose d'aucune place disponible ; il appartient à l'ARS de rappeler aux établissements

et à l'honneur des personnes et des établissements concernés. 8.

contradictoire en écartant des débats un moyen présenté à l'audience et non étayé par un quelconque élément matériel, a fait ressortir que les listes électorales avaient été affichées au niveau de l'établissement

le risque de maladie dans les établissements concernés. 4.

professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : / 1° Travailler ou avoir travaillé dans un des établissements mentionnés ci-dessus et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres

d'entreprise de l'IRR tenue le 17 septembre 2019 ; que l'exercice de ces différentes fonctions suffit à caractériser l'existence d'une direction des salariés représentant l'employeur au sein des établissements

Ces décrets prévoient le principe suivant lequel les organes de gestion des établissements concernés ne peuvent être composés de plus de deux tiers de personnes de même sexe.

objectivement justifié au regard de l'avantage consenti et des particularités du travail à temps partiel ; que l'accord collectif litigieux du 19 décembre 1985 sur la classification des emplois et des établissements

des salariés victimes de l'amiante, d'une part, ne bénéficie pas à des salariés, y compris malades suite à une contamination professionnelle par l'amiante, qui n'ont jamais travaillé pour un des établissements

, d'un montant de 20 millions d'euros pour les seuls établissements concernés, permet un financement de l'augmentation de la masse salariale ; Sur la prise en compte de l'inflation : - le moyen tiré

l'agglomération du Mans ; que cette opération, qui porte sur plus de 450 lits et constitue un des premiers projets d'hospitalisation privée en France, implique une réorganisation importante des établissements

nature à réduire le risque de maladie dans les établissements concernés. 3.

Parallèlement, le notaire pourra se faire communiquer tous renseignements bancaires concernant les parties directement auprès des établissements concernés, des fichiers [17] ou [12] sans que le secret

duplicata clairement signalé comme tel et conforme au modèle mentionné au deuxième alinéa de l'article R. 161-41 signé du professionnel, de l'organisme ou de l'établissement concerné.

Le transfert est subordonné à l'accord des deux présidents intéressés" ; qu'il ressort de ces dispositions que les présidents des universités concernées sont seuls compétents pour autoriser le transfert