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22 634 résultats pour « etat de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001958992

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

   L'Office des brevets comprend une division centrale, des divisions des requêtes, des divisions des recours et des divisions spéciales (article 14 par. 2 de la loi sur les brevets).

Source officielle

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CC

comm

6079d3639ba5988459c58c02

Cassation

24 novembre 1983

24 novembre 1983

TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE GENDARMERIE DU CADRE DE RESERVE, QUI ETAIT

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02851_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

A à effectuer de multiples déplacements professionnels dans tous les pays couverts par la division Europe, ont consisté, pour le compte de la SAS VEE, à définir la stratégie et à animer cette division,

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000029100339

Admin. suprême

17 juin 2014

17 juin 2014

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 juin et 5 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. D...B..., demeurant... ; M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02899_20260424

Admin. Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, en date du 11 février 2022, accordant à la République de Cuba un permis d’aménager pour la division

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03338_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

D ne sont pas fondés, en reprenant les écritures produites pour l'Etat devant le tribunal.

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:452020.20221021

Admin. suprême

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 avril 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Unité Sainte-Rose Football Club demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007733591

Admin. suprême

17 juin 1988

17 juin 1988

Vu la requête enregistrée le 21 janvier 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M.

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018259736

Admin. suprême

13 février 2008

13 février 2008

Jean-François Mary, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Blondel, avocat de M.

Source officielle
CC

civ3

607943529ba5988459c41fb6

Cassation

12 juillet 1976

12 juillet 1976

ACTE NOTARIE AU PLUS TARD LE 31 DECEMBRE 1970 ET QUE LES VENDEURS SE RESERVAIENT DE PRENDRE HYPOTHEQUE SUR LES LOTS QUI LEUR SERAIENT AINSI DONNES EN PAIEMENT ; QUE LA SMCTP, AYANT ETE DECLAREE EN ETAT

Source officielle
CC

civ3

6079432b9ba5988459c41523

Cassation

20 novembre 1973

20 novembre 1973

A FAIT L'ACQUISITION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SUR LEQUEL ELLE PROJETAIT DE FAIRE CONSTRUIRE UNE CLINIQUE ; QU'ELLE A PRESENTE UNE DEMANDE DE DIVISION DE LA PROPRIETE A LAQUELLE ETAIT ANNEXE UN PLAN

Source officielle
CC

civ3

60794b609ba5988459c42d0d

Cassation

18 mai 1983

18 mai 1983

POUR LUI INTERDIRE LA POURSUITE D'UNE ACTIVITE DE POLISSAGE SUR METAUX QUI, SELON EUX, AURAIT ETE EXERCEE EN CONTRAVENTION AVEC UNE DISPOSITION DE L'ARRETE PREFECTORAL QUI A AUTORISE LA DIVISION DE LA

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2203757_20240422

Administratif

22 avril 2024

22 avril 2024

prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier 2020 au 31 juillet 2021, en droits et pénalités ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
CC

civ3

6079432a9ba5988459c41467

Cassation

29 janvier 1974

29 janvier 1974

FONDS ET CELUI DE LABOUE LA MARGE NON AEDIFICANDI PREVUE AU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, D'AVOIR DECIDE QUE LA SERVITUDE NON AEDIFICANDI, NON MENTIONNEE DANS L'ACTE D'ACQUISITION D'OLIVARES, LUI ETAIT

Source officielle
CC

comm

613723decd5801467740f39c

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

lorsque le droit d'auteur est invoqué à propos d'un titre et a déduit l'absence de caractère original du titre litigieux uniquement du sort des marques déposées par la société Chum au Canada et aux Etats-Unis

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008153975

Admin. suprême

14 mars 2003

14 mars 2003

Vu la requête, enregistrée le 13 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par LE SYNDICAT NATIONAL DES INGÉNIEURS ET DES CADRES DE L'AVIATION CIVILE, dont le siège est ... (

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:467077.20230316

Admin. suprême

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 30 novembre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M.

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:475407.20240419

Admin. suprême

19 avril 2024

19 avril 2024

C demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à ses conclusions d'appel.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330301

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

C..., demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cet arrêt en tant qu'il est relatif à la revente de lots issus de la division d'un terrain que M.

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007558

Admin. suprême

30 novembre 2007

30 novembre 2007

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre et 28 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la VILLE DE STRASBOURG, représentée

Source officielle