AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1120JUD001958992
20 novembre 1995
20 novembre 1995
L'Office des brevets comprend une division centrale, des divisions des requêtes, des divisions des recours et des divisions spéciales (article 14 par. 2 de la loi sur les brevets).
Source officiellePage 42 sur 1132
comm
6079d3639ba5988459c58c02
24 novembre 1983
24 novembre 1983
TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE GENDARMERIE DU CADRE DE RESERVE, QUI ETAIT
Source officielle