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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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JLD
6786bb28df5b5c7d10ca602e
14 janvier 2025
14 janvier 2025
dans le département prononce par arrêté motivé, au vu d’un certificat médical circonstancié, l’admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux : - nécessitent des soins, - et
Source officielleJurid. Premier Président
688731761692fcf85d581f6e
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et son état mental nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance médicale continue (...)
Source officielleJ.L.D. HSC
660eeb01fbb79e8fd3d2f15d
2 avril 2024
2 avril 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000008091749
6 mars 2002
6 mars 2002
Vu la requête, enregistrée le 28 mai 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.Christian X... demeurant 12, Collet de Christine à Tourrettes (83440) ; M.
Source officielleciv3
607943579ba5988459c42096
31 mai 1976
31 mai 1976
LITIGE IMPLIQUE UNE TELLE DEMANDE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT AYANT DEBOUTE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DES FLEURS, MAITRE DE X..., DE SON ACTION ENGAGEE CONTRE LA SOCIETE GENERALE DE CAILLEBOTIS METALLIQUES
Source officielleChambre civile 1-7
68fb977e11af6ba0065f3898
23 octobre 2025
23 octobre 2025
[W] [S] [X] a été entendu et a dit que : il ne comprend pas l'acharnement de la contrainte, il n'est pas une menace pour l'ordre public.
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-110064
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Le représentant de l’Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision.
Source officielleJ.L.D. HSC
6696416af5112d8edd05859b
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 09 juillet 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [E] [U] .
Source officielleJ.L.D. HSC
67eeccd0b848dd6814c5ce02
3 avril 2025
3 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION SUR DÉCISION D’UN REPRÉSENTANT DE L’ETAT Article L. 3211-12
Source officielleJ.L.D. HSC
659d979faa704a07f4902f7b
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 04 Janvier 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [L] [I] [S].
Source officielleJ.L.D. HSC
659d979faa704a07f490303d
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 04 Janvier 2024, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [S] [I].
Source officielleJuge Libertés Détention
67801c9c9c3ba90f51dc18a4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
du directeur d'un établissement (...) que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies: 1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ; 2° Son état mental impose des soins immédiats
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-5417
14 mars 2002
14 mars 2002
Bien que la police eût considéré que R.L. était un malade mental, le formulaire pertinent n’avait pas été rempli.
Source officiellecomm
6079d3659ba5988459c58e52
25 juin 1985
25 juin 1985
, CONGENITALE OU ACQUISE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'EN FAIT L'INTERESSE NE POUVAIT ETRE CONSIDERE AU JOUR DU DECES DE SA MERE COMME INAPTE AU TRAVAIL PUISQU'IL ETAIT ALORS PARVENU A UN AGE PROCHE DE
Source officielleJ.L.D. HSC
69d001eacdc6046d47046403
3 avril 2026
3 avril 2026
Il résulte des pièces médicales précitées au point précédent que Monsieur [S] [J] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis
Source officielleHSC
69789c36cdc6046d47daefa3
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aube, commise d’office, CURATRICE Association AT10-51 [Adresse 3] [Localité 1] non représentée, ayant formulé des observations écrites, AUTRE Monsieur le directeur Établissement public de santé mentale
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
643e35e283146e04f531ece0
17 avril 2023
17 avril 2023
On en retrouve pas chez lui les signes cliniques d'une pathologie mentale nécessitant des soins psychiatriques.
Source officielle5ème chambre
DTA_2108015_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
D E C I D E : Article 1er : La requête n° 2108015 de l'association des amis et parents des personnes handicapées mentales de l'Ardèche est rejetée.
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007910371
30 décembre 1996
30 décembre 1996
Vu la requête, enregistrée le 22 août 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M.
Source officielle1ère Chambre
6a0cad26cdc6046d4739d6eb
19 mai 2026
19 mai 2026
Il rappelle que la Cour de cassation considère qu’il ne suffit pas de démontrer un trouble mental général ou antérieur.
Source officiellePage 42 sur 1241