information ouverte au tribunal de grande instance d'Evry a mis en évidence la pratique généralisée du versement aux syndics de copropriété d'Ile de France, par les entreprises auxquelles ils confiaient l'exécution

X... le montant des travaux réévalués au jour de l'exécution et chiffré à titre provisionnel au jour de l'arrêt à une certaine somme; que la société locataire a fait exécuter certains travaux et a versé

CRITÈRE LÉGAL DE L'OBLIGATION- EXÉCUTION DE TRAVAUX PAR LES SALARIÉS (EXISTENCE). SECTEUR D'ACTIVITÉ DE L'EMPLOYEUR (ABSENCE).<br/>

CATEGORIES DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS -Construction et aménagement d'un canal.

DE DOMMAGES - DOMMAGES CREES PAR L'EXECUTION DES TRAVAUX PUBLICS - TRAVAUX PUBLICS DE VOIRIE

le ministre demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement du 24 octobre 1983 par lequel le tribunal administratif de Nice l'a condamné à verser, solidairement avec l'Entreprise Moderne des Travaux

à l'égard du preneur à bail commercial et de l'exploitant du fonds, durant les trois mois nécessaires à l'exécution des travaux de gros oeuvre, à verser au preneur à bail une indemnité mensuelle en réparation

Pour ce faire, il a conclu un contrat avec Monsieur [C] [W] portant sur une somme de 36 490 € TTC avec une date d’exécution des travaux à la date du 30 juin 2024.

le 5 décembre 1991 et le 17 décembre 1991 et qu'à cette dernière date, il a constaté la mise en conformité des parties d'ouvrages réservés et la parfaite exécution des travaux réalisés par M.

supplémentaires dont la commande a été confirmée ultérieurement, fixant les actes d'exécution des travaux ainsi que la révision et l'actualisation de leur prix ; qu'à la suite d'un différend l'opposant

sonores provoquées par les groupes réfrigérants et les moteurs des camions, chargeant, de nuit, des produits périssables, dans l'enceinte de l'entreprise, il a assigné cette société afin d'obtenir l'exécution

, qui mettent à la charge de l'entreprise utilisatrice, en cas de travaux confiés à une entreprise extérieure, des obligations strictes en matière de prévention préalable à l'exécution des travaux, notamment

QUI EXPLOITAIT UN COMMERCE DE CHEMISERIE A LYON AIT SUBI A L'OCCASION DE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DU METROPOLITAIN DES TROUBLES DANS SES CONDITIONS D'EXISTENCE PRESENTANT PAR LEUR GRAVITE

Monsieur [H] [C] a payé un acompte de 4.792,81 euros, mais pas le solde de la facture après l’exécution des travaux.

l'entrepreneur principal en demeure de s'acquitter de ces obligations ; Attendu selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 novembre 2001) que la société Proteor, maître de l'ouvrage, a confié la conception et l'exécution

Au cours de l'année 2014, Mme [N] a entrepris des travaux de surélévation de l'immeuble sur rue.

des travaux [article 1401 du C.G.I.].

Exécution de travaux de réparation constituant en l'espèce une reconnaissance de responsabilité.

; Considérant qu'il résulte de l'instruction que les troubles de jouissance occasionnés aux locataires par l'exécution des travaux justifiaient qu'un dégrèvement partiel de loyer leur soit consenti ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige relatif à l'exécution de