du 1er juillet 2005 et par le notaire qui a reçu ce dépôt ; Par le second jugement dont appel du 8 novembre 2012, le juge de l'exécution a : -validé la cession de créance comme exempte de fraude

à la société Sefers, et donc ne peut lui être opposable ; que les différentes parties en cause ont été convoquées et ont répondu à cette convocation à l'exception du poseur, en liquidation judiciaire

La société MCS et Associés est appelante incidente du jugement déféré en ce qu'il a affirmé que la cession de créance n'était pas opposable à M. [W].

, au motif que tant les déclarations de créance des 17 mai 1997 et 21 avril 2000 qu'ensuite les décisions d'admission de 1998 et 2001 ont bien concerné les deux créanciers et qu'il est vainement contesté

[Z] [W] pour la somme ainsi présentée de 4 486 677 XPF, le représentant des créanciers ayant ensuite attesté le 27 janvier 2022 que cette créance était irrecouvrable.

redeviendra totalement exigible, RAPPELLE que durant la durée des mesures imposées, les voies d'exécution sont suspendues à l'égard des créanciers auxquels ces mesures sont opposables, RAPPELLE

I..., dans la limite de 90 449 euros alors «que seul le créancier nanti reçoit paiement de la créance donnée en nantissement tant en capital qu'en intérêts ; qu'en condamnant néanmoins la société Antarius

plus de droits que le créancier négligent, Or, l’absence de déclaration de créance de la banque a eu pour seul effet de rendre cette créance inopposable à la procédure collective, sans effet extinctif

Selon l'article L 3253- 19 du code du travail, les relevés des créances doivent être établis pour les créances relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail, qu'elles soient exigibles à

à la procédure collective d'un débiteur, la caution solidaire peut opposer au créancier toutes les exceptions inhérentes à la dette ; qu'en l'espèce, M.

légales pour les créanciers titulaires d'une sûreté ou d'un contrat publié, d'une part, et d'autre part, pour les créanciers qui n'étaient pas en mesure de connaître l'existence de leur créance dans ce

des créanciers, M.

ayant déclaré une créance s'engagent à renoncer au paiement de leur créance jusqu'à la complète exécution du plan proposé. 8.

780.000 FRANCS RECUE A TITRE DE PRET, LAQUELLE COMPRENAIT A CONCURRENCE DE 450.000 FRANCS LE MONTANT DE BILLETS A ORDRE A ECHEANCE DU 1ER JANVIER 1958 SOUSCRITS PAR LEDIT DEBITEUR ET AVALISES PAR BOS EN EXECUTION

[D] conteste avoir commis une faute détachable de ses fonctions de gérant, l'omission d'une créance de la liste des créances n'étant pas constitutive d'une telle faute, et permettant au créancier d'obtenir

Par jugement du 17 mai 2019, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Tarbes (devant lequel le Trésor Public, pôle de recouvrement spécialisé de [Localité 11], créancier inscrit, appelé

pris en ses deux branches : Attendu, selon la Cour d'appel (Paris, 26 février 1985), que la société Team Publicité Elysées a délégué la société Nouvelles Messageries de la Presse, dont elle est créancière

qu'il aurait indûment perçues et de déclarer irrecevable sa propre action à l'encontre du syndicat des copropriétaires en remboursement de sa quote-part de charges, alors, selon le moyen, "1 / qu'en n'opposant

cession de créance du fonds commun de titrisation FEDINVEST au fonds commun de titrisation FCT FEDINVEST III ne sont pas opposables à Monsieur [H] [J].

créanciers refusant la proposition.