rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de la décision en date du 24 août 1990 par laquelle le préfet de la Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer une carte de séjour temporaire

A... dit Z..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat du GARP, les conclusions de M.

[C], de nationalité albanaise, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

délit relative à une infraction à la législation sur les étrangers ; Que Mme Y... n'a été ni irrégulièrement interpellée, ni arbitrairement retenue ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a exactement retenu que la question soulevée par

été arrêté le 7 octobre 1997 au Brésil, en exécution d'un mandat d'arrêt international ; Attendu que, le même jour, une perquisition effectuée, en sa présence, sur le bateau où il demeurait, a permis

Zaher, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 2 octobre 1996, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ;

[X] [R], [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-22.877 contre l'ordonnance rendue le 24 avril 2024 par le premier président de la cour d'appel de Paris (service des étrangers - pôle 1, chambre 11), dans

PIREYRE, président Arrêt n° 394 F-D Pourvoi n° N 19-24.996 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

avril 2026 notifiée le jour même à 22 h 10, en exécution d'une décision portant obligation de quitter le territoire français du 11 avril 2026 qui lui a été notifiée le même jour.

[Z], de nationalité algérienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français, après avoir

Par un courriel transmis au greffe de la chambre du contentieux des étrangers de la cour d'appel d'Orléans le 04 mai 2026 à 10h17, M. [Y] [F] a interjeté appel de cette décision.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Le 19 octobre 2021, celui-ci a été placé en rétention administrative, en exécution d'un arrêté ministériel d'expulsion. 2.

[W], de nationalité égyptienne, en situation irrégulière sur le territoire national, a été placé en rétention administrative, en exécution d'une obligation de quitter le territoire français.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.