d'une prérogative légale reconnue au titulaire d'une créance, même chirographaire, n'est pas un acte qui engage un bien commun au sens de l'article 1415 du Code civil, dès lors, qu'il confère seulement

La menace dans le recouvrement de la créance du créancier poursuivant doit s’apprécier à l’aune du montant de la créance.

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

détenteur ; Attendu que le receveur principal des Impôts fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'avis à tiers détenteur était irrecevable et de nul effet alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'exercice

X... et la société France industries finances étaient dépourvues de sérieux et n'étaient pas susceptibles d'exercer une influence sur l'existence ou le montant de la créance, conditions auxquelles était

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

prévue par la loi du 25 janvier 1985 ; que, faute d'une telle déclaration, les créances ne pouvaient être réclamées directement par l'Opac à l'encontre de M.

est autorisé à saisir le navire auquel sa créance se rapporte ou tout autre navire appartenant à celui qui était, au moment où est née la créance maritime, propriétaire du navire auquel la créance se

L'arrêt retient exactement qu'un créancier auquel une déclaration d'insaisissabilité d'un immeuble est inopposable peut exercer son droit de poursuite sur celui-ci indépendamment de ses droits dans la

afin que le fonds fournisse les éléments permettant de déterminer le prix de cession des créances. 4.

par le créancier.

du juge-commissaire statuant sur l'admission des créances est, en tant que décision juridictionnelle, opposable à la caution, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 1351 du Code civil

titulaire d'une sûreté exerce son droit de suite peut invoquer le bénéfice de discussion, payer le créancier ou délaisser le bien, ou encore purger les inscriptions d'hypothèque et bénéficier des termes

, a la faculté d'exercer son droit de retrait, encore faut-il qu'à la date de la cession de la créance, objet du litige, par le Crédit Agricole à la société Kappa devenue la société Madinina créances,

les encaissements bancaires, est radicalement viciée dans son principe dès lors que l'activité de la SARL Huelva exigeait, en application du 2 bis de l'article 38, une comptabilisation pour chaque exercice

l'article 39 du code général des impôts et sont justifiées tant dans leur principe que dans leurs montants ; - c'est à tort que les intérêts de retard sur comptes débiteurs ont été rattachés à l'exercice

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de