Y... fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé cette dernière décision, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la simple perspective d'un redressement de l'entreprise, à partir d'un plan de cession, exclut

d un stock "clients", postérieurement à la cession, le 3 octobre 1989, du stock disponible de la société Sojef, résultait du bilan 1989 où ces stocks figuraient dans le compte "clients" et totalisaient

Jeanneau sur son concessionnaire La Rochelle Boat Center, la nullité des cessions pour absence d'objet, les prétendues créances cédées étant nulles faute de reposer sur des ventes effectives, la cour

Y... lui a fait délivrer, le 24 mai 1995, sommation de lui payer les mois d'avril et mai 1995 ; que le plan de cession de l'entreprise à la société d'économie mixte Olympique de Marseille (SAEMS) a été

concerne la présentation de clientèle attachée exclusivement à la Selarl [H] [N] et ce avant la cession susmentionnée en date du 28 décembre 2012 ; que l'objet de la cession ainsi défini n'est pas, non

de marque : le cédant déclare qu'il avait la propriété pleine et entière de la marque précitée et qu'il n'a consenti, à la date de la cession intervenue ce jour, ni cession totale ou partielle, ni gage

, que le montant de cette créance s'était révélé inférieur à celui garanti par l'acte de cession ; qu'en énonçant pourtant que les cessionnaires étaient tenus au paiement du prix de la cession, la cour

, l'arrêt retient que, s'agissant d'une cession d'un actif mobilier isolé autorisée par le juge-commissaire en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, le cessionnaire peut invoquer l'existence

développement, et qu'à la date de la cession des actions, soit le 19 mai 1995, M. de X...

La cession du 3 juin 2008 aurait dû elle-même être publiée au vu d'un acte authentique préalablement ou concomitamment à l'acte de transfert de propriété, ce qui nu pas été réalisée Cette cession est donc

d'actes dactylographiés à partir d'une matrice identique pour tous avec inscription des mentions adaptées et propres à chaque cession ; que les parties civiles ne contestent pas que les mentions " lu

(les cessionnaires) la totalité des parts sociales de la société Le Domino, exploitant un fonds de commerce de café, bar, dancing ; que les cessionnaires, faisant valoir que l'acte de cession mentionnait

de créance Ledit prêt consenti par Tong Yang Investment Bank a été transféré dans le cadre d'une cession de créance à la société Woori Investment & Securities Co Ltd, nouveau créancier subrogé, selon

de parts sociales, a retenu que le prix de cession des parts sociales devait être fixé en fonction d'une situation comptable dressée au jour de cession, sans rechercher si les faits imputés à Mme X...

s'élève à la somme de 1.539,27€ ; Et aux motifs adoptés des premiers juges que, sur la condition relative à l'existence d'un litige en cours, il est établi qu'à la date de la cession de la créance

Z... explique enfin que cette perte a été due en grande partie à des perturbations liées à la cession du 31 mai, et qu'elle n'aurait été que d'environ 500 000 francs si cette cession n'était pas intervenue

Société d'intérêt collectif agricole des viticulteurs charentais (la SICA), 1 173 fûts au prix de 600 000 francs, ainsi qu'un matériel de bureau ; que l'administration des Impôts a estimé que cette cession

d'une obligation non sérieusement contestable ; qu'en se bornant, pour allouer à la salariée une provision à titre de rappel de 13e mois, à énoncer qu'à la suite de la cession du 20 décembre 2016, tous

Le premier juge relève le caractère illicite de la cession du bail, tenant l'absence d'agrément de [Q] [S] à cette reprise.

(les cédants)pour une somme de 125 000 francs ; que cette cession était assortie d'une garantie de passif ; que la société Info Compta, société d'expertise comptable de la société la Pissaladière, a