vie (les sociétés) exercent une activité d'assurance et de mutuelle et appliquent la convention collective de l'unité économique et sociale Maaf assurances, signée le 16 octobre 1984, qui prévoit l'existence

Y... et 25 autres demandeurs reprochent au jugement de les avoir déboutés de leur demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, il résulte de l'article 6-1 du protocole que l'application du nouveau

société Pasini en a été désignée attributaire ; qu'à la suite du refus de la société de reprendre leurs contrats de travail, les salariés ont saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence

de l'article 137 du Code de procédure pénale ; que l'appelant, qui a versé le montant du cautionnement, ne justifie pas de l'existence de difficultés financières rendant nécessaire sa mainlevée, le versement

d'impartialité requise de toute juridiction en application de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'en écartant, comme inopérant, le moyen

T... par voie de mémoire ; qu'en effet ,en application des dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, le requérant n'est plus recevable à soulever de prétendues nullités, comme il l'a déjà

avril 2001, pour une décision prononcée le 8 février 2001 contradictoirement ; qu'en l'espèce, le jugement n'est pas un acte inexistant puisqu'il contient l'ensemble des conditions de forme de son existence

Ce titre de séjour est renouvelé annuellement sur justification de la poursuite effective des études ou du stage et de la possession de moyens d'existence suffisants () ". 3.

27 mars 2006 ; "aux motifs que Stéphane X..., qui avait demandé à comparaître, a été dispensé de comparaître par ordonnances de Mme le président, en dates des 6 mars et 6 avril 2006, prises en application

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

référence au courrier adressé au cédant le 9 septembre 1987 sans faire état de la lettre adressée personnellement dès le 15 juin 1987 aux cautions qui étaient ainsi parfaitement informées des risques existants

de trois sinistres avec, pour chacun d'eux, application du plafond de garantie, alors, selon le moyen, qu'en relevant que les panneaux menuisés des façades, siège unique des désordres, étaient affectés

Zedda, Mmes Brun, Vernimmen, Rat, conseillers référendaires, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du

d'une autorisation administrative de licenciement exclut l'existence d'un trouble manifestement illicite quant à l'existence d'un prétendu transfert du contrat de travail du salarié en application de

d'excès de pouvoir ; Attendu que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9 avril 2015), rendu sur appel d'une ordonnance modificative de certaines des dispositions prises par le magistrat conciliateur en application

l'existence d'un différend.

avoir déboutés de leur demande de rappel d'indemnité compensatrice de salaire correspondant à une période de chômage technique alors, selon le moyen : 1 / que dès lors que des salariés invoquent l'existence

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Poitiers, 2 mars 2004), que le receveur divisionnaire des impôts de Niort a demandé qu'en application