AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bisseuil, prise tant en son nom qu'en qualité de mandataire

, - Désigner tel sapiteur qu'il lui plaira avec pour mission de : - Ordonner une expertise médicale confiée à tel expert qu'il lui plaira, lequel aura pour mission, après avoir recueilli les observations

Il ajoute, par motifs adoptés, que lorsqu'après de longs mois d'expertise, l'expert a conclu à une absence de preuve quant à l'origine volontaire de l'incendie, le refus persistant de la [...] de verser

L'expert judiciaire, M.

E... et Mme H... justifient d'un motif légitime de refus de l'expertise biologique ; Qu'en statuant ainsi, par un motif inopérant relatif au caractère tardif de l'action, et alors que l'intérêt supérieur

ne trouvent pas à s'appliquer devant les juridictions pénales sauf en ce qui concerne les mesures d'instruction en matière d'intérêts civils ; que par ailleurs le désistement ne se présume pas ; qu'il

nécessaires, qu'une expertise amiable contradictoire est effectuée en cas de désaccord sur l'évaluation des dommages, que chacune des parties choisit alors un expert et, si les experts désignés ne sont

Code de la route, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis et mise à l'épreuve, à l'annulation de son permis de conduire ainsi qu'à 300 euros d'amende et qui a prononcé sur les intérêts

Une expertise d'assurance a lieu au garage K3S, entre K3S et l'expert de l'assurance du client qui constatent contradictoirement les réparations nécessitées par le véhicule.

de son état de santé ; qu'après une seconde expertise ordonnée par jugement du 29 mars 1995, M.

Mme [R] a sollicité avant-dire droit une mesure d'expertise médicale sur le fondement de l'article L. 4624-7 du code du travail.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile

, prétendant avoir été victimes d'un dol lors de l'acquisition du fonds de commerce de ces derniers ; qu'après avoir ordonné une expertise, la cour d'appel, par l'arrêt attaqué, a rejeté leur demande ;

rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré la gérance statutaire de dix sociétés civiles

société a contesté le bien fondé de cette décision ; Attendu que le CHSCT et trois de ses membres élus font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 avril 2001) d'avoir dit qu'il n'y avait pas lieu à expertise

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Selon l'article 546 du code de procédure civile, le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

, de sorte que la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 15 du nouveau Code de procédure civile, d'autre part, en violation des articles 1353 du Code civil et 5 du

Si la cour devait ordonner une nouvelle expertise, elle lui demande alors d'ordonner à l'expert désigné de prendre en considération dans son expertise ses symptômes d'ordre psychique, ses séquelles psychologiques

Elle a constaté le caractère irrégulier et non probant du certificat de nationalité ivoirienne et des documents d'état civil produits.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Par voie de conclusions du 20 novembre 2025, la société BHS ELEC demande au tribunal de : ordonner une expertise judiciaire confiée à tel expert automobile qu'il lui