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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110285
9 septembre 2020
des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et du droit des parties ; Qu'il sera ajouté à ces motifs pertinents que le seul défaut de paiement des factures
Chambre Sociale
65aa2eb5009f81000890dc06
18 janvier 2024
[O] [G] d'une remise de 226 euros sur une facture initiale de 521 euros, étant précisé qu'une facture démontre la réalité de cette remise opérée par M. [G] lui-même.
Pôle 1 - Chambre 9
63bd0ef50ab73d7c90739f4f
9 janvier 2023
[S] [B] en relatant que c'était à la réception de la facture n°28050/5031 de 10.080 euros toutes taxes comprises et de la facture de demande de provision sur honoraires n°280520/5032 pour 8.400 euros toutes
1re chambre sociale
627ca8154781dc057dee7a78
11 mai 2022
pour tout service au comptoir mais également de la procédure applicable dans le cas des « offerts », laquelle prévoit l'application de la procédure de facturation au comptoir et implique que la facture
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00392
14 avril 2015
peut procéder par voie de considérations générales et abstraites et doit apprécier concrètement les faits nécessaires à la solution du litige ; qu'en se bornant à affirmer péremptoirement que la facturation
Pôle 6 - Chambre 7
6032490ce26bd87eff62d3e2
8 mars 2018
Or, vous n'avez pas hésité à en demander le remboursement en les faisant passer sous une facture de restauration du « Bar 2.21 ».
Pôle 5 - Chambre 5
68f1d5b40b565ec7590f7b6b
16 octobre 2025
L'expert judiciaire a relevé que plusieurs commandes et factures n'avaient pas de grilles tarifaires spécifiquement applicables.
cr
6137264acd580146774246cb
24 mars 2004
mensuelles ont été émises par TEC Conseil et payées par NAS ; que cinq factures d'un montant total de 550.000 francs (83.846 euros) ont été payées par NAS entre janvier et mai 1996 ; "alors, d'une
Chambre sociale 4-4
65a8d821e12c85000874b14c
17 janvier 2024
Cette attitude ne peut être tolérée. 2- Nous nous sommes aperçus que vous avez falsifié de documents administratifs internes.
4ème chambre commerciale
653ca62e83c9498318209ce2
27 octobre 2023
S'agissant du montant de la facturation, pour éviter toute confusion, il a été produit la facture et les bons de livraison visés dans celle-ci qui n'inclut pas le bon de livraison n°60-631 du 18 mai 2018
Chambre civile 1-3
69731d37cdc6046d4763fe4e
22 janvier 2026
Le contrat prévoyait la facturation d'une somme de 50,50 euros par jour supplémentaire de location et de 0,35 euros par kilomètre, au-delà de 3000 km.
3ème Chambre Commerciale
661f660c2313f20008a52753
16 avril 2024
La société KPMG fait valoir qu'il est d'usage que le contrôle par sondages effectué par l'expert-comptable s'effectue sur les factures clients et les factures fournisseurs mais pas nécessairement sur les
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01578
13 juillet 2010
société compagnie générale prestations maintenance (CGPM) aux droits de laquelle se tient la société Idex énergies, a été licencié pour faute lourde le 20 octobre 2000 pour avoir établi des fausses factures
61372575cd5801467741de53
21 septembre 1994
par : - SYLVESTRE Serge, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1993 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour banqueroute, falsification
civ3
61372253cd580146773fc0c6
23 novembre 1994
X..., qui déniait formellement que le marché forfaitaire conclu avec Mme Z... ait porté sur la réalisation d'un réseau d'eaux-vannes, non facturé, en faisant notamment valoir que la réalisation de ce réseau
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00060
31 janvier 2024
La société Au levain de [Localité 3] a alors formé diverses contestations concernant les factures correspondantes et fait grief au service gestionnaire d'avoir manqué à son obligation de l'informer dans
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03414
17 janvier 2018
F... m'a alors dit qu'il fallait sauver les meubles, qu'il fallait basculer l'activité sur Logistere" ; qu'à la question pourquoi cette confusion visiblement volontaire entre ces deux sociétés aux mêmes
5e Chambre
60372598a45e27bf820cf76d
28 mai 2015
[S] de facturer plus de 3 AMI 15 par jour.
7eme chambre-Proc orales
677d8d8cb032d83cfd3e9b7b
7 janvier 2025
Une facture de vidange du véhicule en date du 9 octobre 2020 mentionne un kilométrage de 92 024km.
61372641cd5801467742422c
25 janvier 2006
qui résulte lui-même de l'acte de cession de l'équidé concerné, ne peut faire à lui seul la preuve d'un droit de propriété sur ce dernier ; que Robert X... démontrait en outre, par la production des factures
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