décret n° 79-858 du 1er octobre 1979 en tant qu'il modifie les articles R. 351-1, R. 351-9 et R. 351-10 du code du travail relatifs aux conditions d'ouverture et au contrôle du droit aux revenus de remplacement

décision du 9 octobre 1992 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi du Puy-de-Dôme a confirmé sa décision du 23 juin 1992 l'excluant définitivement du bénéfice du revenu de remplacement

travail à l'employeur puis a saisi le 13 août 2001 la juridiction prud'homale en paiement de diverses sommes en relation avec la rupture du contrat de travail ; que l'employeur a licencié le salarié pour faute

251 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'assises était composée notamment de Mme B..., désignée par ordonnance du président de la cour d'assises en date du 5 novembre 1998, en remplacement

indemnité conventionnelle de licenciement, 625 580 € des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 € pour licenciement abusif, 185 592 € pour privation d'exercer la faculté

Subsidiairement, la société conteste toute faute personnelle.

Ce dernier a été déchargé de ce mandat le 23 novembre 2002 et remplacé par l'Association tutélaire Serena.

Madame [S] [V] devant le tribunal judiciaire de Bar-le-Duc, sollicitant de voir : *ordonner la licitation de la maison sise à [Localité 12] [Adresse 8] avec une mise à prix de 60 000 euros, *prévoir la faculté

Signé par Marie-Pierre GUIGUE, conseiller, faisant fonction de président de chambre en remplacement de Monsieur MATHIEU par ordonnance en date du 30 mai 2011, et par Martine SAUVAGE, greffier, auquel la

définitif; que la nécessité d'un tel remplacement peut être établie tant par la preuve d'un remplacement effectif au jour du licenciement que par celle du remplacement du salarié intervenu dans un délai

La S.A [H] est notamment intervenue : Le 20 décembre 2022Le 21 février 2023 pour remplacer la pompe du lave-linge,Le 20 mars 2023,Le 25 mai 2023 pour remplacer à nouveau la pompe du lave-linge, Par requête

ensemble l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté

X..., la décision en date du 24 octobre 1986 du jury du concours de recrutement de deux assistants des universités en odontologie et l'arrêté du doyen de la faculté de chirurgie dentaire de Toulouse, en

rendre à sa destination initiale d'usage agricole, après que le présent arrêt soit devenu définitif, sous astreinte de 50 euros par jour, passé ce délai de six mois ; "alors que, si le juge a la faculté

étranger, déclaré coupable du délit prévu par l'article L. 627 du Code de la santé publique, les juges n'ont fait qu'user, quant à l'application de la peine, dans les limites fixées par la loi, d'une faculté

Sur les autres demandes Aux termes de l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Le second expert affirme ainsi qu'" outre le fait que les fouilles les plus profondes maintiennent encore quasiment 8 mètres de hauteur de remblai, les infiltrations à travers ce remblai ne mettraient

contre la décision du 16 décembre 1993 par laquelle le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Bas-Rhin a confirmé son exclusion du bénéfice du revenu de remplacement

des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une faculté

des dispositions de l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Attendu que l'exclusion de la mention d'une condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire constitue, pour les juges du fond, une faculté