de Limoges a rejeté leur demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de Brive-la-Gaillarde et de la société hospitalière d'assurances mutuelles à réparer les conséquences dommageables des faits

celui qui s'est substitué à lui, avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'il suffit que cette faute

Elle soutient que : - la carence de l'administration à lui proposer un logement est constitutive d'une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute lui a causé des préjudices qu'il convient

contrat est fautif et constitutif d'une discrimination fondée sur son état de santé, dès lors qu'il a été décidé après qu'elle se soit vue reconnaître le statut de travailleur handicapé ; - cette faute

à l'association [2] la somme de 250 euros au titre du CPC CONDAMNE Madame [H] [C] à verser à l'association [9] la somme de 250 euros au titre du CPC Si par extraordinaire La Cour requalifiait la faute

commis une carence fautive en ne prenant pas les mesures nécessaires à la protection de sa santé ; - ces fautes lui ont causé un préjudice fonctionnel ainsi qu'un préjudice moral et des troubles dans

tribunal de : - Le déclarer recevable et bien fondé en son recours ; - Déclarer la SARL [2] irrecevable et mal fondé en toutes ses demandes fins et conclusions ; - Dire que la SARL [2] a commis une faute

Dès lors il apparaît que la banque a manqué à son devoir de vigilance, et a commis une faute qui a causé un préjudice à l'appelante, en permettant à Madame Y... de détourner, avec la complicité de son

Les manquements systématiques et répétés d'un copropriétaire à son obligation essentielle à l'égard du syndicat des copropriétaires de régler ses charges de copropriété sont constitutifs d'une faute susceptible

l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros par mois sans proposition de relogement majorée de 50 euros tous les deux mois ainsi que des intérêts au taux légal en réparation des préjudices subis du fait

B..., l’Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité ; - cette faute leur a causé un préjudice matériel à raison des frais de transferts d’argent de 353,70 euros, des frais de voyage

dont il est fondé à demander réparation ; - cette faute lui a causé un préjudice qui peut être évalué à 700 euros.

que le demandeur ne rapportait pas la preuve des faits invoqués et l'a débouté de l'ensemble de ses prétentions dans un jugement en date du 21 avril 2011.

la victime ; - le ministre de l'intérieur a reconnu cette illégalité en lui délivrant un agrément ; - le refus d'agrément est entaché d'une erreur d'appréciation ; - cette faute lui a causé un préjudice

Elle soutient que : - l'Etat a commis une faute de nature à engager sa responsabilité en ne lui faisant pas d'offre d'hébergement dans le délai qui lui était légalement imparti ; - cette faute lui

d'un préjudice moral estimé à la somme 2 000 euros - le centre hospitalier a refusé de renouveler son contrat à durée déterminée pour un motif étranger à l'intérêt du service, cette faute lui ayant

conclusions constitue un défaut de motifs ; que, sur le recours de l'entreprise de travail temporaire Vediorbis, l'arrêt attaqué impute à la société STEN, entreprise utilisatrice, les conséquences de la faute

Copie Exécutoire le : à : Copies conformes le : à : EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant exploit délivré en date du 15 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de la résidence dénommée