au salarié n'était pas établie et que son comportement ne rendait pas impossible la continuation du contrat de travail, ni à aucun moment auparavant, les griefs qui lui avaient été faits dans les courriers

Y..., à le supposer établi, peut constituer des actes de torture ; qu'en effet, M.

sa faute personnelle ; qu'il appartient à la poursuite d'établir à la charge de l'employeur une faute génératrice de l'accident ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions d'appel laissées sans réponse, le

Faits et procédure 1.

D'une part, les agents payeurs doivent, après avoir établi l'identité du bénéficiaire effectif et déterminé son lieu de résidence fiscale, prélever une retenue d'impôts sur les paiements d'intérêts faits

, sans se prononcer sur ces chefs de conclusions de nature à établir la responsabilité de l'expert-comptable, du seul fait de l'absence de comptabilisation des pertes de carburant, établies par les factures

Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement, par M.

Paris a rejeté sa demande tendant à ce que l'administration générale de l'assistance publique à Paris soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice subi par elle du fait

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement était fondé sur une faute grave et non sur une faute lourde et de le condamner à verser au salarié une somme au titre des congés payés, alors

peut être relevée à la charge de cet établissement.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mars deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

C... établies au nom de Paul X..., Jean-Paul et Irène, une facture de 93 555 francs datée du 25 mars 1982 établie au nom de Laëtitia X..., une facture de 30 000 francs datée du 2 février 1982 encore au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

, parfois surélevés sur des moellons ou en porte-à-faux; que l'expert judiciaire, s'étant rendu sur les lieux le lendemain, a fait des constatations identiques et a précisé que le nombre d'étais utilisés

X... à l'égard de ces « établissements bancaires », au demeurant non identifiés, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des textes susvisés ; "3°) alors que les faits consistant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

, sans distinguer suivant que ces actes ont été ou non établis sur déclarations ; qu'en jugeant le contraire et en retenant, pour écarter la minorité de M.

Y... ; qu'en décidant dès lors que ce grief n'était pas établi faute de nouvelle pièce produite en cause d'appel, sans même examiner ni viser les nombreuses attestations concordantes produites par la société

lors de la vente et au plus tard au moment de la livraison, et non à l'encaissement ; que le seul fait pour Pierre Y... d'accepter une vente sans facture de la part d'un viticulteur informé des nécessités