résulte des mentions de l'arrêt attaqué que le ministère public n'a pas été entendu au cours de l'audience du 6 décembre 1999 consacrée aux débats ; " alors que l'audition du ministère public, qui fait

dans les locaux de celle-ci, d'une valeur de 527 608,70 francs; que sa déclaration ainsi rectifiée a été admise par le juge-commissaire ; Attendu que le liquidateur judiciaire de la société Agridis fait

par la société Pluri Publi à l'échelon national et local et de promotions ; que, sur ce point, elle faisait valoir que le service de publicité n'était pas rendu, aucune publicité n'étant faite pour les

pourvoi, d'une part, que la résiliation ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier, qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être

le pourvoi, d'une part, que la résolution ne peut être demandée lorsque l'inexécution des obligations du débiteur résulte de la seule faute du créancier, qu'en l'espèce, il avait fait valoir, sans être

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement entrepris "en toutes ses dispositions" et, statuant à nouveau, d'avoir déclaré M.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait débouté M.

Le bail entre les deux sociétés est de forme orale, faute de retranscription écrite.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Mme [I] [R] a été blessée dans un accident de la circulation dont M.

Faits et procédure 2.

, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé l'existence et la nature de la faute imputable personnellement à chacune des sociétés créancières appelantes, n'a pas caractérisé la réciprocité des obligations

novembre 2021, par laquelle la SC [C], la SC SOFIMABE, la SC TS98, la SARL Société pour la Valorisation, l'Innovation et le Développement de Technologie et de Savoir Faire (SOVIDEC) et la SARL [W] ont fait

Pierre X..., Gérard Y... et la société Segin des fins de la poursuite ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le contrat du 7 avril 1986 définit un ensemble d'obligation et de prestations réciproques

qui font obstacle à ce que leur maintien soit considéré comme un fait résultant d'une simple tolérance ; qu'en se déterminant, pour dire que l'exercice de la jouissance par la SCI et la société Idoux

B... fait grief à l'arrêt, de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que ne justifie pas sa solution, au

A... a menti à plusieurs stades de la procédure, par exemple en relatant une fausse version des faits aux secours venus prendre en charge l'enfant ou, plus récemment, en déclarant ne pas avoir abordé le

[M] ne peut soutenir que la signification qui lui a été personnellement faite de cette décision est nulle ou non avenue, faute d'avoir été adressée au liquidateur, et n'a pu faire courir le délai

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 3.

simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite