à sa demande de communication des documents suivants : 1) la liste « 41 bâti » jointe au procès-verbal de la réunion de la commission communale des impôts directs (CCID) de la commune de Heilles du 2

de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

de Propriano une subvention de 139 600 francs destinée à financer à hauteur de 40 % une étude de diagnostic social confiée le 18 septembre 1991 par la commune à la société d'HLM Logirem, étude préalable

au bordereau de communication de pièces une liste des clients de la société Label finance dont il ressortait que ce sont bien les clients de la société Label finance qui avaient été démarchés par M.

; que la commune du Grau-du-Roi, même si elle concourt obligatoirement au financement de cet établissement public, n'est susceptible d'éprouver qu'un préjudice qui, même personnel, est néanmoins indirect

étant prévue par le Code des communes pour la constatation des violations des mesures d'hygiène et de salubrité devant entourer les opérations consécutives au décès, ce qui n'est pas l'objet du litige

à sa demande de communication de la dernière liste 41 ayant concerné les parcelles cadastrales X de la commune de Saint-Germain-en-Laye.

corridors ; -tout élément incorporé dans les parties communes.

Z... ne remplissait pas la condition de domiciliation réelle sur la commune de [...] ; Qu'en deuxième lieu, la résidence de six mois ouvrant droit à l'inscription sur les listes électorales d'une commune

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juin 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

européennes en interprétation des dispositions concernées; que, dès lors, en l'espèce où la Cour de justice des Communautés européennes aurait été saisie de la régularité au regard des articles 37, 85

publiques à leur demande de communication des délibérations de la commission communale des impôts directs (CCID) de Méounes-les-Montrieux concernant le classement de leur maison en catégorie 5 et, ultérieurement

par la société Cofidis des termes de la convention de financement intra-groupe sur la base de laquelle les frais financiers réclamés étaient pourtant calculés et lorsqu'elles avaient pourtant sollicité

le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication

le tribunal d'instance de Bastia (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant au sous-préfet de Corte, domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation ; Vu la communication

, pour des faits mettant en cause directement les intérêts communaux, autorise le maire à se pourvoir en justice et à se constituer partie civile devant le juge d'instruction au nom de la commune pour

à des remises en état diverses de la cuisine centrale, financés par la commune de Papeete pour un montant de 5 millions de FCFP et de la mise à disposition par la commune de Papeete d'un environnement

C..., n'a pas légalement justifié sa décision au regard des textes susvisés ; "2) alors que, par emplois financés par une commune sans contrepartie, c'est à dire fictifs, constitutifs en tant que