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14 052 résultats pour « fixation au maximum »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

65c32df211f78b0008e3e305

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

[G] [E] réalisé le 5 février 2021 pas plus que la fiche de fonctions du salarié ne sauraient pallier ce défaut de fixation d'objectifs.

Source officielle

Page 42 sur 703

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173647

Admin. suprême

27 avril 2017

27 avril 2017

autorisation écrite de l’agent ou de l’organe chargé de l’affaire pénale le concernant, jusqu’à deux visites par mois de la part de ses proches ou d’autres personnes, d’une durée de trois heures au maximum

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2306105_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

est insuffisamment motivé ; - il n'est pas signé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que les parcelles ont été remises en état et que l'application de l'astreinte maximale

Source officielle
CE

1ère - 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036040477

Admin. suprême

17 novembre 2017

17 novembre 2017

établissements et résidences privés pour les personnes âgées (SYNERPA) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2015-1873 du 30 décembre 2015 définissant le taux maximal

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

653b59c7502b828318c4e635

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la salariée de sa demande. 4/ Sur le non-respect des temps de repos quotidien et hebdomadaires ainsi que sur l'amplitude horaire maximale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00116

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

code de procédure civile ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société Milan, l'arrêt retient qu'il résulte de la réglementation qu'il s'agit de la part des autorités préfectorales de la fixation

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d0a452cdc6046d47112b44

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

ERILIA Représentant : Me Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocat au barreau de NICE Intimée Ordonnance n° 2026/M104 Me Myriam ABDALLAOUI [Adresse 2] [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-8

662c9507b787c4000862f7c5

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

Dès lors, compte tenu de ces éléments, il convient de fixer la capacité mensuelle maximale de remboursement de M. et Mme [M] à la somme de 655,97 € qui n'excède pas le montant de la quotité saisissable

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026793239

Admin. suprême

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Considérant, en premier lieu, que la fixation, par la décision attaquée, à six, au lieu de cinq, du nombre maximal des représentants du personnel au sein de la commission paritaire d'une chambre d'agriculture

Source officielle
CC

cr

613725b5cd5801467741ff05

Cassation

27 janvier 1998

27 janvier 1998

matière de fourniture et d'entretien par l'employeur des vêtements et équipements professionnels ; il importe peu, à cet égard, que certaines des rémunérations allouées à tel ou tel aient dépassé "le maximum

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007893886

Admin. suprême

11 décembre 1996

11 décembre 1996

38-01,RJ1 LOGEMENT - LOCAUX D'HABITATION -Réglementation des loyers - Fixation du montant maximum d'évolution de certains loyers par décret en Conseil d'Etat d'une durée maximale d'un an en cas de situation

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8c

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

" capital temps collectif " alimenté par les heures programmées effectuées au-delà des durées hebdomadaires de travail effectif de référence ; que, selon l'article 3.3.4.1.2. de ce texte, le seuil maximal

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

668cd239bbc9a118c6c63eb7

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6581ee413ea7c8c1125210cf

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L'arrivée du terme du contrat et le dépassement de la durée maximum de séjour n’est pas mentionné au titre des motifs de résiliation judiciaire.

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-11495

Admin. suprême

24 janvier 2017

24 janvier 2017

Slovénie - 67503/13 Arrêt 24.1.2017 [Section IV] Article 7 Article 7-1 Peine plus forte Nulla poena sine lege Fixation d’une peine confondue pour des infractions multiples   : violation En fait –

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603edebd728244385670a

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eeebd728244385670c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eeebd728244385670e

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eeebd7282443856714

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f603eeebd7282443856716

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

À défaut, il convient de préciser la date à laquelle seront déterminées la clôture de l'instruction et la fixation de la date d'audience à laquelle l'affaire pourrait être plaidée.

Source officielle