La société CTC fait grief à l'arrêt d'ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée entre ses propres mains au préjudice de la SCI Concorde sur le fondement de l'ordonnance sur requête du

maladie au titre de la législation professionnelle ; qu'il appartient à la caisse, sur qui pèse la charge de la preuve du respect de son obligation d'information, de rapporter la preuve de la date exacte

Les emprunteurs font grief aux arrêts de déclarer irrecevables les prétentions relatives à la déchéance des intérêts et aux conversions du prêt, ainsi qu'au titre du dol et de les condamner à payer à la

de comptabilité sans avoir reçu au préalable l'avis de vérification exigé par l'article L. 47 du Livre des procédures fiscales, auquel l'article L. 16 B du même livre n'a pu déroger ; qu'un juge du fond

premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, par un acte sous seing privé du 28 mai 1994, Mlle Z... a cédé à Mme X... un fonds

Hubert X..., exploitant individuel de parcs zoologiques ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Hubert X... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors

que c'est par une volonté délibérée que le prévenu s'est soustrait à l'exécution de cette décision définitive ; è Attendu qu'en l'état de ces énonciations et constatations la cour d'appel a fait l'exacte

biens ; qu'au titre de la liquidation de la communauté, [K] [U] a reconnu devoir à Mme [X] la somme de 77 173,59 euros pour le financement de travaux sur un immeuble lui appartenant en propre par des fonds

. a été poursuivi pour avoir conduit un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique ; Attendu que pour rejeter les exceptions tirées de nullités de la procédure et reprises aux moyens, les juges du fond

faits ayant entraîné sa condamnation ; que par arrêt du 18 mars 1991, la cour d'appel s'est déclarée incompétente pour statuer sur ladite requête ; Attendu que, saisie par l'intéressé sur le même fondement

applicable ; Attendu que, saisie des seuls intérêts civils, la cour d'appel a condamné la prévenue à payer aux parties civiles, en réparation du préjudice découlant du délit de perception anticipée de fonds

et des pénalités maintenues alors, selon le moyen : 1°/ qu'en application des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales, la proposition de rectification doit mentionner la nature exacte

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Agen, 28 septembre 1998) que les époux Y... ont assigné les époux Z... en annulation de la vente d'un fonds

C..., quand cette collusion, ressortant des propres pièces versées aux débats par le salarié, (pièces n° 8, 39 et 53), était invoquée par l'employeur dans ses conclusions sur le fondement de ces mêmes

déduit que les transports litigieux ne répondaient pas aux conditions fixées par les textes, de sorte que la caisse était fondée en sa demande de restitution de l'indu ; D'où il suit que

Le moyen n'est, dès lors, pas fondé. Sur les moyens des pourvois incidents, réunis Enoncé des moyens 11.

Système U centrale nationale à un projet concurrent d'implantation d'un hypermarché les a conduites à donner leur démission de leur qualité d'associées et à engager une procédure d'arbitrage sur le fondement

; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si les dires du salarié étaient exacts ; Mais attendu d'abord que l'ordonnance attaquée n'a pas statué sur la rupture du contrat et s'est bornée à