AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_23VE02817_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ».
Source officiellePage 42 sur 2073
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033b9226be0226c60eaaeb6
13 avril 2017
13 avril 2017
Quelque soit le caractère regrettable de cette situation, force est d'observer qu'elle incombe à Madame [G] et à Madame [C].
Source officielle