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41 458 résultats pour « formes ou effets exterieurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02817_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 2° Infligent une sanction (…) ».

Source officielle

Page 42 sur 2073

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6033b9226be0226c60eaaeb6

Appel

13 avril 2017

13 avril 2017

Quelque soit le caractère regrettable de cette situation, force est d'observer qu'elle incombe à Madame [G] et à Madame [C].

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01220

Cassation

16 juin 2010

16 juin 2010

même du contrat de travail du salarié, que ces dispositions ne peuvent avoir pour effet d'accorder une rémunération sans prestation en contrepartie, et dès lors indue entérinant un enrichissement sans

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2204587_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

d'habitat intermédiaire et n'ont dès lors pas pour effet d'interdire des formes d'habitat différentes, la zone UM étant définie au demeurant comme une " zone mixte (habitat collectif, habitat individuel

Source officielle
TJ

Référés

67ed95fdda9e15c5132001a3

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

du bow window dû à une infiltration extérieure lors de fortes pluies provenant d’un manque d’étanchéité au niveau des solins en ciment, des fissures présentes sur le mur extérieur ainsi que du cimentage

Source officielle
CA

5ème Chambre

65c5db3d15069e0009fdb6cf

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] soutient que l'effet de la mer et la force du vent ont conduit à la casse de la cadène et au démâtage mais il ne produit aucune expertise ni aucun élément sur le fait que la rupture de la cadène serait

Source officielle
CC

cr

6137260acd580146774227c6

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

professionnelle VINCENT et OHL, et de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DI GUARDIA ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210318

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé

Source officielle
CC

soc

61372402cd58014677411169

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force majeure à la date du 21 avril 1996 ; Mais attendu que la force majeure permettant

Source officielle
CC

soc

61372402cd5801467741116a

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

titre que les premiers juges ont retenu que le contrat de travail de l'intéressé avait été rompu pour cause de force majeure à la date du 21 avril 1996 ; Mais attendu que la force majeure permettant

Source officielle
CC

cr

613725f6cd58014677421e1a

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

observations de Me VUITTON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

5fdd5d0ac98d7205c9083d3d

Appel

12 septembre 2018

12 septembre 2018

12 Septembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 16/01692 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 17 Décembre 2015 par le Conseil de Prud'hommes - Formation

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6538b3647ffc2c8318edff1c

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

En tout état de cause, cette erreur ne justifie en rien l'annulation du jugement, dès lors en effet que les appelants s'abstiennent d'expliquer quel grief ce vice de pure forme leur aurait causé, condition

Source officielle
CC

soc

61372481cd580146774160a5

Cassation

7 décembre 2005

7 décembre 2005

d'un contrat de travail, s'entend de la survenance d'un événement extérieur irrésistible ayant pour effet de rendre impossible la poursuite dudit contrat ; qu'il n'est donc pas nécessaire que l'événement

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

69dd4299cdc6046d471fbecb

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[N] [H] de ses demandes formées à leur encontre, - débouter M. [R] [L] et la société Generali Iard de leurs demandes formées à leur encontre, - condamner in solidum M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00131_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

A... a siégé en qualité d’assesseur extérieur lors de la commission de discipline du 20 juin 2022. Celle-ci était présidée par M. B...

Source officielle
CC

cr

613726a1cd58014677427321

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

S.A. AXA FRANCE IARDc/SOCIETE LA MUTUELLE DU MANS ASSURANCES IARD

6253ca66bd3db21cbdd8aedd

Appel

14 janvier 2008

14 janvier 2008

H... pour l'exécution des travaux de VRD et de maçonneries extérieures ; Que la S.A.S.

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TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2505495_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

En l’espèce, si une décision implicite de rejet du recours administratif préalable obligatoire formé par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C310274

Cassation

6 juillet 2017

6 juillet 2017

Selon elle, le caractère privatif de ce rail extérieur, permettant à la porte à deux vantaux de circuler, est d'autant moins établi que : * le rail extérieur a été neutralisé quand le propriétaire de

Source officielle