Elle constate que le Gouvernement ne fournit aucun exemple de jugement ou d’arrêt dans lequel les juridictions civiles se seraient prononcées en ce sens.

où l'appelant conteste cette demande ; Attendu que Mme X... demande également le remboursement de la franchise appliquée à deux boîtes de médicaments Lyrica soit 24 € pour deux ans et que si elle fournit

La Pharmacie Cohen Tomasini utilise, pour ses besoins comptables, le logiciel " LGPI Global Services ", édité par la société Pharmagest, qui dispose d'une fonctionnalité de purge des données.

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'industrie pharmaceutique.

valoir que la Caisse ne démontre pas la réalité de sa créance en faisant état d'une notification définitive de débours non détaillés et qu'il lui appartient de justifier chaque acte médical et pharmaceutique

Si les besoins en soins et équipements pharmaceutiques peuvent être croissants en présence d'une population certes qui diminue mais dont l'âge augmente, il est établi que la tendance baissière du chiffre

B - Sur l’indemnisation des préjudices Le préjudice des victimes directes : [O] et [J] Madame [D] fournit les deux certificats des enfants daté du jour des faits litigieux, outre les ordonnances y afférent

effet au 1er octobre 2020 ; - dans le cadre du CDI plusieurs missions ont été ajoutées à celles exercées par l'intéressée dans le cadre de son CDD (contrôle de l'achalandage des rayons en produits pharmaceutiques

niveau A ; Que la moyenne de sa rémunération brute mensuelle s'élevait à 6.250 € ; Considérant que la relation contractuelle est régie par la convention collective nationale des industries pharmaceutiques

des recherches de reclassement externe auprès de plusieurs entreprises par différentes courriers du 3 septembre 2008, Que s'agissant de l'actionnaire OTSUKA, son activité, à savoir l'industrie pharmaceutique

    Après 2012, l’autorisation concernant la fourniture d’aliments adaptés fut refusée, car le requérant était toujours enregistré à la prison de Milan et ne pouvait en bénéficier à Pise. 14.

L'indu réclamé par la caisse porte sur la totalité des actes réalisés du 30 août 2017 au 27 septembre 2019, la caisse faisant valoir qu'en frais pharmaceutiques, seuls deux rouleaux de sparadrap ont été

indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l'origine des dommages, tels que notamment des frais de garde d'enfants, de soins ménagers, des appareillages, des fournitures

[H] [N] ne fournit pas plus devant la cour, que devant le tribunal ou l'expert, un justificatif de sa perte d'emploi pour la période de juillet 2017 à juillet 2018.

Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires

La caisse fait par ailleurs valoir que, compte tenu de l'aggravation de l'état de Mme C, son état appellera une prise en charge future correspondant à des frais médicaux et pharmaceutiques, à des frais

• dire si les frais médicaux, pharmaceutiques, paramédicaux, d’hospitalisation, d’appareillage et de transports postérieurs à la consolidation directement imputables à l’accident sont actuellement

la perte des effets personnels dans l’accident - 400 euros au titre des frais de courriers liés à la gestion administrative de la vie d’un enfant handicapé ; - 1.600 euros au titre des frais de fournitures

Au cours de l'échange de messages à ce sujet, cette dernière n'a à aucun moment précisé que cette somme était destinée à la fourniture d'un repas.

Il en allait de même pour ceux qui souffraient de problèmes de santé, tel le requérant, à l’égard duquel le Gouvernement fournit les menus hebdomadaires servis pendant la période de détention en cause