Les sommes saisies sont donc la pleine propriété de l'État et toute demande de restitution se heurte nécessairement à l'autorité de la chose jugée.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 ET 4 DE L'ARRETE MINISTERIEL EN DATE DU 2 SEPTEMBRE 1955 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES FRAIS DE TRANSPORT SONT REMBOURSES D'APRES LE PRIX

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Le maintien de l'hospitalisation complète de Monsieur [E] s'avère par conséquent nécessaire pour stabiliser son état.

justice administrative, de prescrire une expertise médicale relative aux conditions de sa prise en charge au centre hospitalier de la Polynésie française (CHPF) et de mettre à la charge de ce dernier les frais

La caisse ne conteste ni la nécessité médicale de suivre le traitement décrit précédemment ni ne soutient que les soins pouvaient être dispensés dans une structure située à une distance n’excédant pas

Vu les observations de son avocat qui soutient la demande de Madame [T] [U], faisant valoir qu'elle est consciente de ses troubles et de la nécessité de suivre un traitement.

En se bornant à relever l'existence d'un traitement approprié et l'absence de circonstances exceptionnelles tirées de la situation personnelle de la requérante l'empêchant d'accéder à ce traitement, sans

qui y sont associés, de ses antécédents médicaux ou chirurgicaux ainsi que du pronostic global de sa maladie et des traitements nécessités par celle-ci ; 7°) Préciser si ces conséquences étaient, au

Il soutient que, atteint d’un diabète, il ne peut accéder à un traitement qu’en France où il réside depuis 2014 dès lors qu’il ne dispose pas des ressources financières pour se soigner au Maroc, son pays

    Frais et dépens 45.

de cardiologie de Lançon au cabinet d'un orthophoniste à Salon n'était pas médicalement justifié par la nécessité d'un traitement, alors, d'autre part, que ce même jugement viole l'arrêté du 2 septembre

participé à ces pratiques discriminatoires et anticoncurrentielles de Microsoft corporation, lesquelles avaient frappé de plein fouet la société Digitechnic dès le début de l'année 1995, pratiques ayant

» implique plus de responsabilité sur un même train, en compensation les agents ont moins de trains à traiter, que l'impact en termes de carrière est inexistant, que le projet n'implique pas la perte

Il a un traitement qui lui fait du bien et lui permet de dormir. C’est sa 6ème hospitalisation et sa famille en a un peu marre. Il a pour défaut d’être influençable.

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

Il serait en rupture de traitement concernant son trouble bipolaire.

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète.».

La saisine mentionnée au I du présent article est accompagnée de l'avis motivé d'un psychiatre de l'établissement d'accueil se prononçant sur la nécessité de poursuivre l'hospitalisation complète. ».

Ces éléments ont justifié de sa réintégration pour réajuster le traitement le 25 septembre 2024.