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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11365
21 novembre 2018
21 novembre 2018
en avoir été salarié du 10 décembre au 19 septembre 2011 ; qu'enfin, il a perçu la somme de 6 507,38 € grâce à la liquidation judiciaire de la SARL Desoeuvre DPS ; que l'AGS-CGEA IDF Ouest déduit la fraude
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2010623_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
En cas de fraude, le directeur de l'organisme débiteur de prestations familiales peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
68f866a2cb86fa851c25cca9
21 octobre 2025
21 octobre 2025
[Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Philippe DUCRET de l'AARPI A3 AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'AIN venant au droit du RSI
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2500957_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Il soutient que : - les conclusions relatives à la fraude sont portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
6711fad87603bf88a188492f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il expose sa situation personnelle et précise être bénéficiaire du RSA, inscrit à Pôle Emploi à la recherche d'un travail et hébergé dans un établissement d'urgence.
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2200169_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis des sommes à payer émis le 16 septembre 2021 par le département du Finistère pour le recouvrement d'une créance de revenu de solidarité active (RSA
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2310465_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle expose qu'ainsi il a indûment perçu le RSA, ce qui a entraîné un indu pour la période de juin 2020 à février 2023 pour le montant de 16 579,68 euros.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110854_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Un avis des sommes à payer est émis le 15 octobre 2021 par le président du conseil départemental des Yvelines pour l'indu de RSA de 23 319,80 euros pour la période de novembre 2017 à octobre 2020.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2110895_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
Un avis des sommes à payer est émis le 15 octobre 2021 par le président du conseil départemental des Yvelines pour l'indu de RSA de 23 319,80 euros pour la période de novembre 2017 à octobre 2020.
Source officielleMagistrat Crandal
DTA_2403670_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Elle expose qu'ainsi il a indûment perçu le RSA, ce qui a entraîné un indu pour la période de juin 2020 à février 2023 pour le montant de 16 579,68 euros.
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2203205_20240207
7 février 2024
7 février 2024
aucune modification ; - ils ont envoyé à la CAF une demande d'annulation de cette dette puisque le statut de travailleur non salarié ne peut être assimilé à celui de gérant salarié ; ils n'ont pas fraudé
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2204435_20240220
20 février 2024
20 février 2024
D soutient que l'indu de RSA, objet du titre de recettes n'est pas fondé.
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2202801_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Le titre exécutoire n° 2021-896-8903 mentionne qu'il correspond aux " AMENDES RSA F COM ADM DU 26 MARS 2021 " et est d'un montant de 110 euros.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401493_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; la qualification de fraude est sans incidence sur le bienfondé des indus ; les indus sont fondés dans leur principe et leur montant.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401494_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
; la qualification de fraude est sans incidence sur le bienfondé des indus ; les indus sont fondés dans leur principe et leur montant.
Source officielleAide sociale
DTA_2003151_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, par une décision en date du 6 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié des indus de solidarité active (RSA) d'un montant global de 9707,13 euros, correspondant à
Source officielleAide sociale
DTA_2001996_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
En outre, par une décision en date du 6 novembre 2019, la caisse d'allocations familiales du Var lui a notifié des indus de solidarité active (RSA) d'un montant global de 9707,13 euros, correspondant à
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310466_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
La sanction peut toutefois être prononcée, sans que la personne en cause ne soit invitée à régulariser sa situation, en cas de mauvaise foi ou de fraude.
Source officielleMagistrat Fraisseix
DTA_2302693_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle a pu y faire valoir ses observations et a précisé être en désaccord avec les accusations de fraude dont elle fait l'objet.
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002467_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
adjoint de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Var a rendu, le 7 novembre 2019, une décision définitive d'abandon de la procédure de pénalité financière engagée à l'encontre de Mme D pour fraude
Source officiellePage 42 sur 60