, le congé, régulier, sera validé avec toutes suites et conséquences de droit : expulsion des locataires, au besoin la séquestration de leurs objets mobiliers, sans assortir cette condamnation d'une

Z..., qui avaient parfaite conscience de l'impossibilité de transmettre le droit de pêche dont ils bénéficiaient, ainsi qu'en témoigne leur lettre du 13 janvier 2002, ont agi de mauvaise foi et en fraude

Il soutient que : - son locataire a quitté le logement le 6 juillet 2018 ; - il appartient à son ancien locataire de rembourser la somme de 377 euros.

Les bailleurs ont signifier le 11 mars 2011 à leurs locataires un congé avec offre de vente pour le prix de 190.000 euros frais d'agence inclus, à effet au 1° octobre 2011.

Suivant acte d'huissier de justice en date du 9 septembre 2020, le bailleur a fait signifier à ses locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au contrat de bail pour avoir

B..., Mme X... a donné aux époux Y..., locataires, un congé avec refus de renouvellement sans offre d'indemnité d'éviction et que ceux-ci ont revendiqué le bénéfice du statut des baux commerciaux ;

corrompt tout'et l'article L. 1224-1 du code du travail ; - de juger son licenciement pour motif économique nul pour cause de fraude à l'obligation de transfert des contrats de travail en cas de fusion

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En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. 11.

En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. 11.

En revanche, elle est dépourvue d'incidence sur la légalité du permis de construire, sans qu'il soit besoin pour le juge administratif de rechercher l'existence d'une fraude. 11.

de taxi", et le décret du 17 août 1995 disposent que les autorisations de stationnement peuvent indifféremment être exploitées par le titulaire lui-même, par un salarié ou par un chauffeur de taxi locataire

assignation du 11 février 2000, communiquée au Procureur de la République de Toulouse par lettre recommandée du 6 août 2001, Alain X... a formé un recours en révision contre ce jugement en invoquant la fraude

Elle ajoute que le jugement rendu le 15 juin 1993 a été non seulement obtenu par une fraude imputable à Monsieur X... mais qu'il ne lui est pas opposable et qu'il ne peut avoir à son égard une quelconque

X... et la société Assouly reprochent encore à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon les pourvois, d'une part, que la fraude se caractérise par la volonté d'échapper à l'application d'une règle légale

commise en vue d'obtenir l'application de dispositions de droit public, d'y faire échec même dans le cas où cette fraude revêt la forme d'un acte de droit privé.