Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

Aux termes du second, si le temps de voyage ou une partie de celui-ci se situe hors de l'horaire normal de travail, ce temps est indemnisé sur la base du salaire réel sans majorations et du temps normal

) que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et le juge doit examiner les éléments que l'employeur est tenu de lui fournir de nature à justifier les horaires

effectivement réalisés au-delà de l'horaire contractuel, par M.

Mais au quotidien, les horaires du salarié sont prédéterminés en ce qu'ils dépendent d'un planning collectif mensuel daté et signé par le directeur des machines à sous.

journée, d'avoir quitté son poste de travail avant l'heure le 20 décembre 2012, lui rappelant qu'il avait déjà fait l'objet d'une mutation disciplinaire le 1er septembre 2010 pour non-respect des horaires

des transports routiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les courses étaient affectées aux coursiers en fonction de leurs horaires

René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 14 février 1992, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour défaut d'affichage des horaires de travail, à

X... tous les éléments de nature à justifier les horaires de travail qu'il avait effectivement réalisés du 20 octobre 1992 au 20 octobre 1997, alors, selon le moyen, 1 / qu'il résulte seulement de l'article

Paul ... travaillait les mêmes horaires que les autres employés, soit 42 heures comme précisé sur les fiches de paie" et aucun des témoins entendus lors de la comparution personnelle n'ayant contesté ce

moyen annuel à 52 heures par semaine et de constater que ne pouvait être retenu comme horaire de travail que celui établi par les services de l'URSSAF (50 heures l'été et 45 heures l'hiver) ; qu'ainsi

hebdomadaire de 30 heures, a été informée, le 21 août 1992, de la modification de ses horaires de travail, comportant désormais deux nocturnes jusqu'à 21 h 30 ou 22 h; qu'ayant refusé d'appliquer ces

permet un forfait en heures qu'aux salariés cadres qui bénéficient d'une certaine autonomie définie par la liberté qui leur est reconnue dans l'organisation de leur emploi du temps par rapport aux horaires

effectivement réalisés, il appartient, d'une part, à l'employeur de fournir au juge ses propres éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et, d'autre part, au juge

Les horaires ont été modifiés entre le 8 juin 2020 et le 3 octobre 2020", sans viser ni analyser les éléments de preuve sur lesquels il se fondait, le tribunal judiciaire a violé l'article 455 du code

démontrer cela, elle s'appuie : - sur l'expertise réalisée par le cabinet Technologia (mandaté par le CHSCT) ; - sur l'absence de justification par l'employeur de l'organisation du service et des horaires

cadre et l'existence d'une liberté d'organisation ne suffisent pas à exclure le droit au paiement des heures supplémentaires, sauf à constater l'existence d'un forfait compensant les dépassements horaires

travaillait au-delà de l'horaire contractuel de 37 H.