8 mai 2003 a été signé le 31 mai 2002 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à la requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

2004) d'avoir jugé le licenciement de Mme X... sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la mise à pied conservatoire se distingue de la mise à pied sanction par sa durée indéterminée

X... le 28 novembre 2013, caractérisée par l'embauche par la société Malvaux industries d'un autre salarié au titre de l'emploi ayant fait l'objet du contrat et par le refus de cette société d'exécuter

[P] pour obtenir la réalisation de travaux sont générales et indéterminées et désormais sans objet ; - la demande de provision se heurte à une contestation sérieuse nécessitant une analyse au fond de

. ; que ce dernier lui a opposé que l'objet de la convention du 28 septembre 1993 était indéterminé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une

se "concentrer" sur une voie n 1 ; qu'enfin, responsable du choc initial par l'effet dangereux du changement de direction et du défaut de maîtrise, Franck Y... est le seul responsable de la chute d'objets

notamment à bon droit que l'avenant du 1er septembre 1995, qui a transformé le contrat à durée déterminée initial en contrat à durée indéterminée, prévoit expressément que "toutes les autres conditions

sanction n'est prévue à l'article 509 du Code de la santé publique qu'en cas de récidive d'infraction aux dispositions de l'article 508 du même Code, prévoyant, que "les établissements commerciaux dont l'objet

soutient que la demande portait sur une obligation de faire, laquelle est par nature indéterminée, l'objet du litige porte non pas sur le règlement financier des engagements, mais sur la possibilité pour

Le 3 août 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir la requalification de ses contrats en contrat à durée indéterminée à temps complet et le paiement de rappels de salaire

l'arrêt attaqué (Paris,01 mars 2016), que Mme Z... a été engagée à compter du 16 avril 2007 par la société de logistique en sécurité et incendie (SLSI) suivant contrat de travail non écrit à durée indéterminée

La cour d'appel, en statuant par des motifs impropres à caractériser l'existence d'un lien de subordination entre la gérante et les trois personnes n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable

A... , en qualité d'employée de gérance, a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 25 novembre 2010 ; Sur le premier moyen : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de

, soit de la conclusion par l'employeur d'un contrat de travail à durée indéterminée ; qu'il en résulte que l'employeur peut mettre à la retraite un salarié, nonobstant l'abattement subi par un salarié

Par avenant du 15 octobre 2021, la relation contractuelle s'est poursuivie sous la forme d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel.

ce collège a rendu son avis est incomplet, en ce qu'il n'a pas tenu compte de ce que, ainsi que le certificat médical produit l'indiquait, ses séances de dialyse sont nécessaires pour une durée indéterminée

qui n'avaient pas autorité de chose jugée, alors que, d'autre part, elle aurait ajouté à ce jugement des motifs qu'il ne comportait pas, et alors qu'enfin les deux actions n'auraient pas eu identité d'objet

feuilles sur la commune de Neuilly-sur-Seine), et l'accroissement temporaire d'activité (mise en place de bennes supplémentaires sur plusieurs communes, notamment Clichy et Levallois, collecte des objets

rejeté sa demande de requalification et les demandes en dérivant, alors, selon le moyen : 1 ) que le contrat à durée déterminée motivé par un surcroît temporaire d'activité ne peut avoir ni pour objet

Par acte du 3 juin 2014, le déposant a assigné le dépositaire et la société de ventes en restitution d'un diamant équivalent à celui ayant fait l'objet d'une substitution ou, à défaut, en indemnisation