Il ressort du dossier que l'indu en litige trouve son origine dans la régularisation de la situation de la requérante après que la CAF a été informée des conditions exactes de l'indemnisation de son chômage

chômage indues ; il a ainsi commis le délit d'escroquerie qui lui est reproché " ; " alors, d'une part, que dès lors que la cour d'appel constate que Michel X... a retourné chaque mois les imprimés

De plus, elle a perçu les indemnités journalières tardivement, le 25 septembre 2020.

de congés annuels ainsi que le rappel de rémunération indu lui ont causé un préjudice matériel qu'il convient d'indemniser.

“Toutefois, le débiteur saisi qui n’aurait pas élevé de contestation dans le délai prescrit peut agir à ses frais en répétition de l’indû devant le juge du fond compétent.

de l'ensemble des membres du groupement, indemnité qu'elle devait répartir entre les créanciers à l'origine des réclamations.

2015) et les productions, que, par un acte du 14 octobre 2003, la société Marée Phocéenne a acquis des sociétés ICM et Godamar-PSI (la société Godamar), devenue la société Industrelec « Plus services indus

compensatrice de préavis et des congés payés afférents et à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que commet une faute grave privative des indemnités de rupture le salarié qui, dans

Par une action introduite devant les juridictions internes le 2 septembre 2008, la Chambre demanda la condamnation du requérant au remboursement de l’indemnité de service.

Dial X..., demeurant Intra World Travel Ind Tours Inc 524 Davis Y..., Evanston, Illinois (Etats-Unis), en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1991 par la cour d'appel de Paris (21e Chambre, Section C

[M] d'une activité rémunérée non autorisée durant toute la période d'indemnisation et que le montant de l'indu correspondant au montant des indemnités journalières servies à tort est particulièrement élevé

kilométriques indues ; que la chambre d'accusation qui n'a pas recherché si l'absence de " chartérisation " ne révélait pas une telle dissimulation, a manifestement insuffisamment motivé sa décision "

légale de licenciement, * 7.257,90 € bruts pour l'indemnité de préavis, * 725,79 € au titre des congés payés afférents, *108.868,50 € au titre de l'indemnité pour violation du statut protecteur, *

- elle ne sait pas quels sont les AMI4 concernés par l'indu.

X... avait cherché à procurer à Mme Y... des avantages indus au préjudice de la société ; qu'ainsi, elle indiquait en particulier que Mme Y... avait pu faire prendre en charge par l'entreprise des dépenses

journalières de l'assurance maladie pendant les six premiers mois d'interruption de travail et qu'aucun indu ne peut être réclamé à l'intéressé ou à sa succession, alors, selon le moyen, que le bénéfice

sur charges ; - que le constat réalisé par Maître [P], commissaire de justice, le 12 novembre 2024 (constat facturé 310,01 euros) avait permis de mettre en évidence : ✓ des incohérences au niveau des index

, en l'espèce, Pôle Emploi a attendu plus d'un an pour solliciter la répétition des premiers indus, étant souligné qu'il n'a jamais été destinataire de la notification de répétition de l'indu à laquelle