suites de sa maladie professionnelle du 2 août 2017 (syndrome dépressif réactionnel sévère lié aux conditions de travail), Vu le recours administratif préalable obligatoire de la demanderesse et la décision

dispositions de la loi du 6 janvier 1982 ; Attendu que, par arrêt du 4 décembre 1987, la cour d'appel, après avoir déclaré recevable l'appel de l'agent judiciaire du Trésor public, a rejeté sa demande d'infirmation

justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient au juge de spécifier, constituer un abus de droit, lorsque sa légitimité a été reconnue par la juridiction du premier degré, malgré l'infirmation

il invoque les dispositions de l'article R 661 du Code de commerce et soutient qu'il est recevable et bien fondée à former une telle demande compte tenu du sérieux de ses moyens d'annulation et d'infirmation

clause attributive de juridiction ; Sur le pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Comessa fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant à l'infirmation

coïndivisaires, qui n'ont pas conclu ; que, par jugement du 15 mars 1989, le Tribunal a homologué le projet d'état liquidatif ; que, devant la cour d'appel, Mme veuve X... et son fils Eric ont demandé l'infirmation

LE SULTAN a interjeté appel de cette décision et a assigné Maître X... devant nous afin de demander l'arrêt de l'exécution provisoire de droit de celle-ci A l'appui de sa demande elle invoque les dispositions

; Considérant que, ni le fait que le plan d'aménagement de la zone d'aménagement concerté du Cap Dramont a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Nice du 4 juillet 1991, d'ailleurs infirmé

A rendu l'ordonnance suivante : Le 6 mars 2015, madame X... a interjeté appel de la décision du Juge aux affaires familiales de Nantes en date du 9 janvier 2015.

jugement du 26 novembre 2003 rejeté la fin de non-recevoir tirée de la règle de l'unicité de l'instance et a statué sur le fond du second litige ; qu'il a été successivement relevé appel des deux décisions

des sommes qui avaient été adressées à ces derniers par les destinataires des livraisons postérieurement à l'ouverture de la procédure collective ; Attendu qu'il est reproché à l'arrêt d'avoir, par infirmation

une action en justice ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier, dégénérer en abus lorsque sa légitimité a été reconnue par les premiers juges, malgré l'infirmation

[Z] [F], et la SCP Blatter Seynaeve & Associés s'accordent pour solliciter l'infirmation de la décision déférée et pour fixer le montant des honoraires restant dus par la SARL Atelier 100 à la société

Le préfet de l'Eure sollicite l'infirmation de la décision. A l'audience, le conseil de M.

de la décision et la prolongation de lé rétention jusqu'au 28 août 2022 Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites du 1er août 2022, sollicite l'infirmation de la décision

28 Août 2023 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon ET INTIMES

de la Républiqueprès le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet général de Lyon en la personne de Monsieur AUGIER Vincent, substitut général près la cour d'appel de Lyon ET INTIMES

A réception de ce rapport, le tribunal judiciaire de Versailles a, par jugement du 8 janvier 2021, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - infirmé partiellement la décision de la commission de

[X] qui est de nationalité portugaise ne justifie pas d'un domicile sur le sol français ce qui l'empècherait de récupérer les sommes payées en cas d'infirmation de la décision.

Monsieur [M] [O] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant le défaut de motivation de l'arrêté de placement en rétention, la non prise en compte de sa situation personnelle