Aucune information n'est communiquée sur le traitement de cette plainte. Le document litigieux est produit aux débats, mentionnant une date de livraison et d'exécution au 24 février 2012, M.

Compte tenu de l'arrêt de cette chambre du 29 novembre 2018, qui a infirmé le jugement du 13 octobre 2017, notamment en ce qu'il a fixé une nouvelle astreinte, le jugement entrepris ne peut qu'être infirmé

le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat du 14 septembre 1982 et l'anéantissement du droit de préférence contractuel de la société Constantin Film, - infirmer le jugement en ce

- Invite les parties et le notaire à informer le juge de la mise en état , par ailleurs juge commis, pour l'au dience fixée de l'état d'avancement des opérations; - dit qu'à défaut d'information donnée

bâtonnier, qui, par décision du 6 juin 2000, a fixé le montant des honoraires à 78 993 francs TTC et le solde restant dû à 74 522 francs TTC ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé

a limité le montant de la condamnation de la société au solde de la dette due après la transaction et le paiement des avis à tiers détenteur ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé

Les sociétés Cajot Lorraine et Cajot Julien & Cie secs font grief à l'arrêt d'infirmer le jugement en ce qu'il dit que le conseil de prud'hommes de Longwy est territorialement incompétent, de dire que

La banque fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement du 11 mars 2015 rectifié le 5 avril 2017, en ce qu'il a fixé la créance de la banque au passif du redressement judiciaire de la SNC à la somme de 96

Ainsi, l'appelant doit dans le dispositif de ses conclusions mentionner qu'il demande l'infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l'anéantissement, ou l'annulation du jugement.

s'opérant pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible ; que l'appelant doit, dans le dispositif de ses conclusions, mentionner qu'il demande l'infirmation

suivie contre elle des chefs de harcèlement, subornation de témoin et entrave, a infirmé l'ordonnance de non-lieu partiel et de renvoi du juge d'instruction et ordonné un supplément d'information, le

particuliers de Seine-Saint-Denis qui avait déclaré recevable la demande d'ouverture d'une procédure de surendettement présentée par ceux-ci ; Attendu que M. et Mme X... font grief au jugement d'avoir infirmé

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 11 février 2020 Monsieur [V] [H] demande à la cour : ' d'infirmer le jugement sauf en ce qu'il a inscrit au passif de la liquidation judiciaire de la société

B..., Vu l'appel formalisé par Monsieur le procureur de la République le 11 mai 2020 à 15H18 tendant à l'infirmation de l'ordonnance entreprise et la prolongation de la rétention administrative

Le jugement sera infirmé de ce chef et l'intimée condamnée à payer la somme de 600 000 euros à ce titre.

M... demande à la cour d'infirmer le jugement , de juger que la Convention collective nationale du sport est applicable à la SOCIETE DES BOWLINGS OUEST DE PARIS (B.O.P.) et non celle de l'hôtellerie, de

fautif de la banque, en toute hypothèse : de condamner la banque à régler la somme de 10 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance, - infirmer

[W] de sa demande de dommages et intérêts pour non-information du droit à repos compensateur, - débouté M. [W] de sa demande de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - débouté M.