13 septembre et 20 décembre 2024, Mme B C épouse A, représentée par Me Mengus, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 août 2024 par lequel le préfet de la Moselle l'a obligée à quitter

[C] a été engagé en qualité de responsable informatique par l'association Cultures France le 2 août 1999. 2.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ". 4.

ATTENDU que Monsieur [F] [B] se présente à l'audience accompagné de sa conjointe et de la CAPEB.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02363

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02377

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02378

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 7 ARRÊT DU 08 Octobre 2020 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 15/02405

Le 3 juin 2022, il a sollicité la délivrance d'un premier titre de séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des

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Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 7 avril 2022 et le 23 septembre 2022, Mme J M I, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante de l'enfant

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COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1° Chambre Section C ARRET DU 26 MARS 2013 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 05789 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 JUILLET 2011 JUGE AUX