décision du 16 février 2004 par laquelle le président de la commission des recours des militaires a, d'une part, déclaré sa demande tendant au réexamen de sa situation au regard de l'avancement et à son inscription

sur la liste des demandeurs d'emploi ; 3°) d'enjoindre à France Travail de procéder à son inscription sur la liste des demandeurs d'emploi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification

Ils précisent qu'ils ont demandé la mainlevée des inscriptions des 1er et 2ème semestres 2007, payés, et que les autres inscriptions se sont éteintes sans pouvoir être renouvelées.

DIT que les publicités du présent jugement, conformément à l'article R 653-3 du code de commerce seront effectuées sans délai, nonobstant toutes voies de recours.

exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 24 OCTOBRE 2023 (n° /2023) Numéro d'inscription

porte sur la régularité des opérations électorales, le recours est de 15 jours ; qu'en l'espèce, le scrutin s'est déroulé postérieurement au recours du 14 décembre 2015, à savoir le 12 janvier 2016 ;

à la dénonciation faite à ce dernier des poursuites dirigées contre elle au titre de sa garantie ; Juger le cas échéant que Madame [R] [L] [H] ne pourra pas bénéficier de délai de paiement ; Débouter

[Y] remplit les conditions de l'article 98-3 du décret susvisé, en conséquence, -dire que l'arrêt à intervenir vaudra inscription de M.

B fait valoir, d'une part, que celles-ci sont fondées sur un règlement inapplicable au litige en raison de la date de son édiction, postérieure à sa première inscription dans un parcours doctoral, d'autre

du jour de la signature de l'acte authentique, avec possibilité de prorogation du délai, le cas échéant, d'un commun accord entre les parties.

Franc X... a demandé, sur le fondement de l'article L. 34 du Code électoral, son inscription sur les listes électorales de la commune de Sarlat-la-Canéda dont il avait été radié ; Sur le premier moyen

médecins a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 décembre 1995 du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse rejetant sa requête tendant à l'annulation du refus d'inscription

demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 janvier 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Elle soutient que : - elle a envoyé les pièces justificatives dans les délais impartis de dix jours, conformément à la législation ; - plusieurs documents démontrent ses engagements sérieux dans sa

Il fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation du rejet du recours gracieux doivent être rejetées en tant que l'inscription de M.

de 60 mois n'empêchait pas que les cautions restaient tenues au règlement de la dette de la société API dès lors que cette dette était échue dans le délai de 60 mois qui ne constituait pas un délai de

A postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mlle X, de nationalité géorgienne, s'est maintenue sur le territoire français au-delà du délai d'un mois à compter de la notification, le 3 mars

laquelle les autorités consulaires françaises à Dakar ont refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour pour études ; 2°) d'enjoindre au consul de lui délivrer le visa sollicité, dans un délai

LAFON a, dans le délai de recours, déféré ces deux décisions au juge de l'excès de pouvoir en tant qu'elles modifient les conditions d'inscription de cette spécialité sur la liste des spécialités remboursables