REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 13 JANVIER 2026 (n° 2025/ , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N°

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 13 OCTOBRE 2022 (n° 191 , 9 pages) Numéro d'inscription

salariales produisent intérêt au taux légal à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation, et les créances indemnitaires produisent intérêt au taux légal

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Décembre 2017 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 16/11613

de menacer le recouvrement de la créance alléguée.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, - Confirme le jugement entrepris sauf en ses dispositions relatives à l'astreinte provisoire et au point de départ des intérêts légaux des créances salariales.

Le 7 novembre 2022, la société E-Therm a relevé appel de ce jugement.

salariales porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par l'employeur de sa convocation devant le conseil de prud'hommes tandis que les créances indemnitaires porteront intérêts au taux

de son Président Directeur Général 52 avenue de Chanoine Cartellier 69230 ST GENIS LAVAL Représentée par Me Bruno BRIATTA, Avocat au barreau de LYON Maître DUBOIS ès-qualités de Représentant des Créanciers

Mme [H] invoque une perte de sa créance salariale puisque les fautes successives de Mme [Y] ont abouti à la perte d'effet du solde de tout compte, puis à l'absence de fixation des créances figurant sur

[O] et son épouse, laquelle n'avait pas de mandat social dans l'entreprise, ne peuvent être considérés comme des créanciers professionnels, « leur créance n'étant pas née dans l'exercice de l'activité

Il expose que de nombreuses créances sont contestables et que la créance super privilégiée découlant des licenciements résulte du fait de la liquidation judiciaire.

Par ailleurs, le conseil de prud'hommes a relevé que Mme [B] ne justifiait d'aucun élément sur sa situation financière.

et relevés de compte), - mi-mai 2013 à fin septembre 2013 (relevés de compte et attestation de présence du notaire en charge de la succession de son père), - juillet 2015 (relevés bancaires). 47.

et relevés de compte), - mi-mai 2013 à fin septembre 2013 (relevés de compte et attestation de présence du notaire en charge de la succession de son père), - juillet 2015 (relevés bancaires). 47.

Le 5 novembre 2020, Mme [X] épouse [Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique.

Elle demande de déclarer les créances salariales opposables à l'AGS qui devra les garantir, de renvoyer les parties devant la commission arbitrale des journalistes afin qu'elle statue sur l'indemnité de

Me [T] ès qualités et l'association d'Art équestre et d'attelage ont régulièrement relevé appel du jugement le 20 janvier 2020.

[H] est fixée à la somme de 2 380,60 euros, et que les charges sociales devront être déduites pour le recouvrement des créances salariales, - rappelé l'exécution à titre provisoire de la présente décision

La cour relève la même observation, s'agissant des intérêts au taux légal.