ministère des Affaires Etrangères à [Localité 14] ; Renvoie les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux ; Rappelle que Maître [F], notaire

pour se soustraire au paiement de la pension alimentaire, le débiteur encourt, au titre du délit d'organisation frauduleuse de son insolvabilité une peine de trois ans d'emprisonnement et 45 000 euros

ne peut y être tenu qu'en cas d'insolvabilité avérée du cocontractant qui y a été condamné ; qu'en se bornant à dire que le notaire devait garantir la restitution, par la société CLASA, venderesse, à

Si la société requérante justifie de l’insolvabilité de la société débitrice à la date du 31 octobre 2014, elle ne justifie pas de l’insolvabilité de M. C...

Aux termes de l'article 503 du même code, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit volontaire.

En outre, comme l'avaient déjà relevé les premiers juges, elle n'apporte aucun élément précis ou probant de nature à établir l'insolvabilité de ses clients débiteurs.

B soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société

B soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société

A soutient que la décision est insuffisamment motivée dans la mesure où l'inspecteur du travail n'a pas fait état, lors de l'examen de la réalité du motif économique, de ce que l'insolvabilité de la société

licenciement et l'exercice de son mandat ; - elles sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation dans la mesure où l'inspecteur du travail comme la ministre n'ont pas tenu compte du fait que l'insolvabilité

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Bernard X..., notaire, demeurant ...

Par jugement du 28 juillet 2014, sa demande a été déclarée irrecevable en raison de sa mauvaise foi et de l'organisation de son insolvabilité. 4.

décision et les a condamnés au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 900 euros à compter du 1er novembre 2023 jusqu'à leur départ effectif des lieux ; Vu les conclusions récapitulatives notifiées

nue-propriété de trois immeubles lui appartenant en propre et les époux Y..., dans les mêmes conditions, d'un immeuble dépendant de la communauté ; que, le 11 septembre 1990, les services fiscaux ont notifié

que reprochant à l'assurée, qui s'y était obligée, de s'être abstenue de leur transmettre les avis, rapports et réserves du contrôleur technique, les assureurs ont par lettres des 11 et 23 mai 1994 notifié

Dans le cas contraire ou dans celui de son insolvabilité, ils sont supportés par le Trésor. / Toute personne qui veut faire rectifier une mention portée à son casier judiciaire peut agir dans la même forme

Quant à l'organisation d'une prétendue insolvabilité, elle n'est ni démontrée, ni en rapport avec l'éventuel abus de procédure. Le jugement ayant rejeté cette demande sera donc confirmé.

Par dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 25 juin 2024, Mme [L] [P] épouse [S], M.