ne concernant que le bâtiment B, le vote de la sixième résolution était soumis à l'article 25 b de la loi du 10 juillet 1965, de sorte que seuls pouvaient être tenus au paiement de ces travaux puis des

; que le locataire reconnaissait avoir installé une cuisine d'été ; qu'il apparaît que les installations de la cuisine d'été sont bien des constructions (barbecue et évier maçonnés, éléments en ciments

avait de l'occupation professionnelle des lieux par le preneur, sans rechercher, au vu des correspondances visées, si l'acceptation du bailleur d'une occupation professionnelle des lieux n'était pas soumise

Soutenant que les travaux effectués par les consorts W... n'étaient pas conformes à cette autorisation, le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition des ouvrages installés et remise en

déroulait à une époque où la chasse était licite ; que toutefois, les faits sont susceptibles de recevoir une autre qualification, vu que le prévenu a chargé dans sa fourgonnette un sanglier soumis au

sur le chiffre d'affaires de chacune de ces sociétés ; que, prétendant que ces deux conventions qui étaient soumises à autorisation de son conseil d'administration et qui n'avaient pas été exécutées dans

, en redressement judiciaire alors, selon le pourvoi, que lorsqu'une créance est l'objet d'instance en cours au moment de l'ouverture de la procédure introduite contre le débiteur soumis à la procédure

classées pour la protection de l'environnement, étant transférée dans l'usine de l'acquéreur située sur un autre site. 2.

dans un autre but que de revendre l'électricité produite à EDF, notamment pour les besoins de tout ou partie de sa propre consommation d'énergie. 5.

D'autre part, les obligations relatives à la composition du dossier de demande d'autorisation relèvent des règles de procédure.

en qualité d'exploitante agricole au sein de l'Earl Pépinières [Y] n'était pas soumise à autorisation au titre du contrôle des structures, sans rechercher, au besoin d'office et au demeurant comme elle

L'objet prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; en outre, il vise à empêcher le démembrement d'exploitations agricoles viables pouvant permettre l'installation

aux autorisations auxquelles sont soumis en vertu de l'article 31 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 les établissements sanitaires privés et aux commissions nationales et régionales de l'hospitalisation

'Résolution n° 32 : Autorisation d'agir en justice à l'encontre de l'exploitant et de son propriétaire en cas de non respect des termes de l'autorisation ci-dessus approuvée.

logements ; qu'en raison des besoins variables en électricité des occupants, il était prévu qu'à certaines périodes, Electricité de France (EDF) devrait fournir une électricité complémentaire et, à d'autres

destinée à une station à Vesoul et qu'en 1986 elle a fait installer, toujours par la société Hypromat France, une troisième piste pour son centre de Dôle ainsi qu'une installation complète de trois pistes

hasard et permettaient de gagner des lots moyennant le paiement préalable d'une somme d'argent ; que les agents devaient constater que les jeux en cause étaient mis en oeuvre dans le cadre d'une installation

irrégulière pour permettre l'installation de résidences mobiles. 3.