Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif M.

Par jugement en date du 12 novembre 2024, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

jour de sa décision, tous les actifs ne sont pas réalisés, le juge doit, pour décider s'il y a insuffisance d'actif, tenir compte de tous les actifs qui demeurent à réaliser ; qu'en ne tenant pas compte

Y... a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 24 juin et 24 juillet 1991, la liquidation judiciaire étant clôturée pour insuffisance d'actif par jugement du 9 février 1994 ; que Mme Z

à l'insuffisance d'actif, raisonnement auquel s'oppose M.

d'actif, le juge peut, en cas de faute de gestion, même unique, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées en tout ou en partie, avec

de l'insuffisance d'actif ; qu'en décidant que l'acte introductif d'instance par lequel M.

d'actif, dès lors que la dette principale n'est pas éteinte ; qu'ayant énoncé que l'absence de vérification de la créance et la clôture pour insuffisance d'actif n'emportaient pas extinction de la créance

    Par une décision déposée le 25 novembre 2003, le tribunal décida de clore la procédure pour insuffisance de l’actif de la faillite. 2.

; que, sur le montant de l'insuffisance d'actif et le lien de causalité, le passif déclaré s'élève à la somme de 962 691,43 euros, dont 794 386,97 euros ne sont pas contestés; que l'actif réalisé et le

X..., dirigeant de la société RESA, mise en redressement puis liquidation judiciaires, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 mars 1996) de l'avoir condamné à supporter l'insuffisance d'actif de cette

d'actif, le tribunal peut en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou partie, par tous les dirigeants

Sur la responsabilité pour insuffisance d'actif 9.

fournisseur, pour des livraisons de matériel ; que la société Victorel Cuisines, a été mise en redressement puis liquidation judiciaires ; qu'un jugement du 9 juin 1993 a clôturé la procédure pour insuffisance

avril 1990, été mise, le 26 avril 1990, en redressement judiciaire ; qu'un plan de cession a été arrêté en octobre de la même année, suivi en août 1994 d'une liquidation judiciaire, clôturée pour insuffisance

Cette procédure a été clôturée pour insuffisance d'actif le 13 septembre 2019. 3.

[G], sur le fondement de la responsabilité pour insuffisance d'actif, à payer à la selarl MJPA ès qualités la somme de 79.529,53 euros représentant sa part de responsabilité dans l'insuffisance d'actif

d'actif : l'article L. 651-2 du Code de commerce permet au tribunal, lorsque la liquidation d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif et en cas de faute de gestion ayant contribué