[A] un droit de visite à l'égard de [J], alors : « 1°/ que dans toutes les décisions qui le concernent, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ; que l

X... a saisi la juridiction prud'homale afin de voir ordonner sous astreinte la cessation de cette activité et le paiement de dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à la cour d'appel

H... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré cet appel irrecevable faute d'intérêt, alors que, selon le moyen, d'une part, le caractère irréfragable

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, selon le moyen, d'une part, que si l'insuffisance professionnelle

que le licenciement pour défaut d'acceptation d'une modification substantielle du contrat de travail repose sur une cause réelle et sérieuse lorsque la modification intervenue était justifiée par l'intérêt

contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 30 juin 2003, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement, dont 9 mois avec sursis et a prononcé sur les intérêts

dans CCF Moyen-Orient devenu Igi Banque; qu'il n'apparaît pas davantage que cette opération ait été faite dans l'intérêt de l'Ocil qui a les mêmes objectifs que l'Ogif; qu'il apparaît en conséquence que

à la fonction des sportifs professionnels, qu'ils supportent au titre de l'accomplissement de leur fonction ; que le caractère de charge spéciale inhérente à la fonction du salarié résulte notamment de

motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation déclare irrecevable l'appel de la partie civile ; "aux motifs que le 9 septembre 1992, le conseil de Laroze, partie civile, a interjeté

sans licence dans la zone économique exclusive française par un navire étranger, a condamné le premier à 500 000 francs d'amende, a déclaré la seconde civilement responsable et a prononcé sur les intérêts

Rita, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2001, qui l'a condamnée à des dommages-intérêts en application de l'article 91 du Code de procédure

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 4 juillet 2024), statuant en matière de référés, le 11 juillet 2023, le syndicat national du travail temporaire CFTC (le syndicat) a publié sur son site internet CFTC-Intérim

été partiellement déboutée des demandes qu'elle avait formées à l'encontre des sociétés Logsys et SFD auxquelles elle imputait des actes constitutifs de concurrence déloyale, la société Neurones a interjeté

, un tribunal de Beyrouth a, par jugement du 11 juillet 1996, résilié le contrat aux torts de la société Romak France, l'a condamnée au paiement d'une certaine somme et, sur la demande de dommages-intérêts

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors « qu'aux termes de l'article 32 du règlement intérieur de l'AFP, aucune sanction autre qu'un simple avertissement ne sera notifiée sans qu'aient

de la personne retenue ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations du délégué du premier président qu'entre l'interpellation et la notification des droits de l'intéressé en présence d'un interprète

1999) d'avoir confirmé le jugement rendu par le conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts

de cette société et dans leur intérêt personnel qui était que l'action échoue" ; "alors, d'une part, que la chambre d'accusation ne peut statuer sans ordonner une nouvelle information sur des chefs

X... avait versé le 9 juin 1986 une somme de 147 400 francs, il y avait lieu d'ajouter au reliquat dû à la BPBA le montant des intérêts qui, s'ils s'élevaient à la somme de 261 446,01 francs suivant un

Y... et son employeur que l'indemnité transactionnelle "couvre à la fois l'indemnité conventionnelle et les dommages-intérêts auxquels M.