Le jugement entrepris doit donc être confirmé en ce qu'il a fait interdiction à la SAS [Adresse 1], sur l'action de M.

de téléphonie conclu entre la société Viatelease, mandataire du lycée et la société Locam SAS, spécialisée dans la location financière.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 14.

la société MOUSSET LOCATION, alors qu'il s'agit d'une entité du même groupe.

Cher l'a mis en demeure de réaliser des travaux dans un délai de trente jours au constat du caractère insalubre de l'immeuble afin de faire cesser le danger imminent dans le logement qu'il a donné en location

A, n'a prononcé à l'encontre de celui-ci aucune mesure d'interdiction de retour sur le territoire français. 6.

X... avec la mention « bon pour location », que le 4 janvier 2012, par lettre recommandée avec accusé de réception la société Garage A... a invité M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2020), la société [Adresse 3] (la locataire) a été destinataire, le 18 mai 2017, d'un commandement de payer un arriéré locatif, visant la clause résolutoire du

I- Sur la demande tendant à faire cesser la mise en location de courte durée Le tribunal, visant le règlement de copropriété et l'état descriptif de division, a retenu que l'activité de location de

Elle sollicite également une mesure d'interdiction et de publication.

de difficultés ou de l'impossibilité d'accéder à l'entreprise assurée, soit de l'interdiction d'y accéder émanant des Autorités, lorsque ces difficultés, cette impossibilité ou cette interdiction d'accès

Gérard Y..., demeurant 9, Les Ragues de la corniche, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre civile), au profit : 1°/ de la société Location

; que c'est donc animée d'une volonté manifeste de travestir la réalité et de nier l'évidence que la société s'autorise à conclure que les époux Y...ont « quitté subrepticement le lot 67 donné en location

la maison dont ils louaient ponctuellement une partie, que le cahier des charges du lotissement n'interdisait pas aux propriétaires de louer, que le nombre de locataires susceptibles d'occuper en location

La société GetN Investissement LMP a pour objet l'acquisition de tous locaux à usage d'habitation, leur gestion, la location en meublé professionnel et l'activité hôtelière ou para-hôtelière.

L'article 5.4 des conditions générales du contrat de location précise que " tout mois commencé est dû en entier ".

à la nuitée qui y sont effectuées via RBNB ; qu'il s'agit en effet de sous locations dont ni la brièveté ni le caractère excessif du nombre de ses bénéficiaires ne résulte de l'évidence, en l'état de

-Les entreprises qui ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ou qui exercent leur activité principale dans un secteur mentionné à l'annexe 1 dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre