la législation sur les stupéfiants, détention et circulation irrégulière de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 6 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

B..., ni celui du conseil d'administration ne sont cités, contrairement à l'AFER qui est citée en tant que personne morale soumise aux règles d'interdiction de financement des partis politiques : « il

Andréï, Baïca, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 18 février 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction du territoire français pendant dix ans prononcée

A... que la société Et Solar, en charge de la fabrication du matériel, n'a jamais été payée, ce que confirme M.

Oussama X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2015, qui, pour proxénétisme, l'a condamné à un an d'emprisonnement et cinq ans d'interdiction

réelle et sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés sur préavis, de l'indemnité légale de licenciement et de rappel de salaire, outre une somme au titre des congés payés

du 11 février 2005, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en récidive, l'a condamné à 1 000 euros d'amende et a prononcé l'annulation de son permis de conduire avec interdiction

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, en date du 25 novembre 2002, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une mesure d'interdiction définitive du territoire français

Hasan, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 21 mars 2000, qui a rejeté sa requête en relèvement d'interdiction du territoire ; Vu le mémoire produit ;

Je vais essayer de partir en Espagne ou dans un autre pays. J'ai demandé à retourner aux Pays-Bas si c'est possible. Cette fois-ci je n'ai pas le choix de respecter la loi.

novembre 2000, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importations sans déclaration de marchandises prohibées, les a condamnés respectivement à 5 et 4 ans d'emprisonnement, à l'interdiction

X... et Y..., respectivement dirigeant de droit et dirigeant de fait, à payer les dettes sociales à concurrence de la somme de 200 000 euros et a prononcé à leur encontre une mesure d'interdiction de gérer

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié des sommes à titre de rappel de salaire et de prime d'ancienneté, outre les congés payés afférents sur ces sommes, pour la période de

[R] fait grief à l'arrêt de prononcer à son encontre une interdiction de gérer pour une durée de 5 ans, alors « que le tribunal ne peut prononcer la faillite personnelle d'un dirigeant ou son interdiction

François, contre l'arrêt de la cour d'assises de la MOSELLE, en date du 26 septembre 2003, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle et à 10 ans d'interdiction des

A... et Mme B..., dirigeants de la société pour la période antérieure à septembre 1998, en paiement des dettes sociales et pour voir prononcer à leur encontre la sanction de l'interdiction de gérer une

de réprimer l'aide tendant à favoriser le séjour irrégulier d'étrangers en France ; qu'il ne saurait y avoir délit lorsque l'aide tend à favoriser, comme en l'espèce, le départ de l'étranger vers un pays

d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 11 avril 2000, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné, pour soustraction à l'exécution d'un arrêté d'expulsion, à 1 an d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction