l'article 1750 du Code général des impôts ne pouvait plus recevoir application et qu'il appartenait au juge de déterminer seul s'il y avait lieu de prononcer, à titre de peine complémentaire, une interdiction

apos;arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-9, en date du 14 janvier 2016, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à dix mois d'emprisonnement avec sursis, à cinq ans d'interdiction

méconnu l'article L. 641-9 du code de commerce ; "3°) alors que lorsque l'omission du tableau de l'ordre, mesure de nature administrative, est annulée, le non-respect des interdictions

du 27 juin 2017, qui, pour infractions à la législation sur les étrangers et escroqueries, en bande organisée, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement avec sursis, à 15 000 euros d'amende, à une interdiction

dossier d'instruction, bien au contraire, que ce soit par sa clientèle ou par ses pairs ; que la chambre de l'instruction a insuffisamment caractérisé la nécessité de procéder à cette interdiction

condamné à huit reprises, notamment pour des faits qualifiés d'abus de confiance, faux et escroquerie, qu'il n'est plus accessible au sursis simple, qu'il a été précédemment condamné à des peines d'interdiction

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

de substance aréolaire et sous- aréolaire" du sein gauche ne mettant en cause ni sa santé ni ses capacités physiques ; qu'en ne s'expliquant pas sur la disproportion alléguée entre la sanction d'interdiction

Palais de Justice à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller FARGE, les observations de la société civile professionnelle

escroquerie, chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et 15 000 euros d'amende, le troisième, pour complicité d'escroquerie, à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, 15 000 euros d'amende et 2 ans d'interdiction

établie » suffirait à faire obstacle à son agrément ; si la matérialité des faits, et leur caractère délictuel, n’est pas discutée, il s’agit de faits qui ne sont pas de nature à justifier une interdiction

Justice à PARIS, le seize juillet mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle

des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre 2-12, en date du 6 avril 2021, qui, pour blanchiment aggravé, a condamné, la première, à 20 000 000 d'euros d'amende et cinq ans d'interdiction

d'objets dans une maison d'arrêt, cession ou offre de stupéfiants dans un local administratif, usage illicite de stupéfiants, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement avec maintien en détention et 5 ans d'interdiction

cour d'appel de Papeete, chambre correctionnelle, en date du 28 février 2024, qui, pour abus de faiblesse, l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont six mois avec sursis probatoire, cinq ans d'interdiction

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société civile professionnelle

cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion, chambre correctionnelle, en date du 10 mars 2022, qui, pour complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 30 000 euros d'amende, cinq ans d'interdiction

Elle a condamné aussi le requérant à une amende et à l’interdiction d’exercer sa profession pour une période de cinq ans.