AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372341cd580146774076fb
25 mars 1999
25 mars 1999
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt
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comm
6137241dcd58014677412776
9 novembre 2004
9 novembre 2004
Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 18 août 1998 qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement
Source officielle