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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372341cd580146774076fb

Cassation

25 mars 1999

25 mars 1999

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 19 mai 1995) de l'avoir déclarée irrecevable en son appel, faute d'intérêt

Source officielle

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CC

comm

6137241dcd58014677412776

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

Y... en qualité de liquidateur ; que ce jugement a été rectifié par jugement du 18 août 1998 qui a fixé la date de cessation des paiements au 2 mai 1995 ; que le liquidateur a interjeté appel du jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00153

Cassation

11 février 2025

11 février 2025

[S] [X], [I] [R] et [C] [Z] ont été interpellés par des fonctionnaires de la brigade anti-criminalité, le 13 septembre 2023, puis mis en examen des chefs susvisés. 3.

Source officielle
CC

soc

61372691cd580146774269ed

Cassation

8 janvier 2002

8 janvier 2002

Lim Y..., intimé, a interjeté appel incident et demandé à la cour d'appel de dire la rupture de son contrat de travail abusive ; qu'en déclarant néanmoins ce point litigieux hors des limites de l'appel

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007638053

Admin. suprême

31 janvier 1969

31 janvier 1969

CETAT01-01-02-04,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - DECISION APRES INTERPRETATION PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES -Interprétation

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007609900

Admin. suprême

30 juin 1972

30 juin 1972

. - INTERPRETATION [ART. 100 DE LA LOI DU 28.12.1959]. - " Interprétation formellement admise par l'administration " - Décision ministérielle reproduite dans une note publiée au Bulletin Officiel des

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723b2cd5801467740d07e

Cassation

16 janvier 2001

16 janvier 2001

X..., en qualité de caution, en paiement du solde restant dû majoré des intérêts conventionnels ; que M.

Source officielle
CC

cr

61372593cd5801467741eecc

Cassation

26 octobre 1992

26 octobre 1992

l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : BEN GHORBAL Abdelaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 1991, qui, pour intérêt

Source officielle
CC

cr

613725bccd5801467742020e

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 18 juin 1998, qui, pour escroquerie, falsification de chèque et usage, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement et a statué sur les intérêts

Source officielle
CC

soc

613722d7cd580146774022ca

Cassation

22 mai 1997

22 mai 1997

7 juin 1994, la cour d'appel a confirmé le jugement en ce qu'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamné à payer les sommes susvisées à titre d'indemnité et de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00225

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

La salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité, de résiliation judiciaire du contrat de travail produisant les effets d'un

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007659531

Admin. suprême

24 mai 1978

24 mai 1978

EST SANS INTERET A CONTESTER LE CLASSEMENT D'UNE PARCELLE DONT IL N'EST PAS PROPRIETAIRE ; QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CE CLASSEMENT, PRESENTEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE, ETAIENT DES

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007660564

Admin. suprême

19 juin 1981

19 juin 1981

LOI DU 3 JANVIER 1977 SUR L'ARCHITECTURE, QUAND AUX QUESTIONS INTERESSANT CETTE PROFESSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES ARCHITECTES EST SANS INTERET

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007649565

Admin. suprême

8 décembre 1976

8 décembre 1976

SONT SANS QUALITE POUR INTERJETER APPEL DU JUGEMENT DU 9 FEVRIER 1973 ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DES EPOUX X... EST REJETEE.

Source officielle
?

COUR_ADMINISTRATIVE_APPEL

CETAT:CETATEXT000054153196

administratif

26 mai 2026

26 mai 2026

. - Intérêt pour agir. - Absence d'intérêt.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639902

Admin. suprême

7 juillet 1969

7 juillet 1969

CETAT54-01-04-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET - EXISTENCE D'UN INTERET -Faculté des lettres.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639840

Admin. suprême

6 janvier 1971

6 janvier 1971

. - INTERET..* ABSENCE D 'INTERET - REFUS DU TITRE DE DEPORTE POLITIQUE - COMPAGNE DU POSTULANT.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642935

Admin. suprême

23 février 1972

23 février 1972

.* INTERETS - INTERETS DES SOMMES INDUMENT RETENUES.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200266

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

, d'interpréter lui-même la loi ou le règlement en cause et de justifier, pour écarter la circulaire invoquée, de son incompatibilité avec la norme interprétée ; qu'en l'espèce la cour d'appel, pour débouter

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300188

Cassation

4 mars 2021

4 mars 2021

jour du paiement, 77 544 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, outre intérêts au taux légal à compter du 7 juillet 2016 et 5 000 euros TTC, à titre de dommages et intérêts, outre intérêts aux taux

Source officielle